Lorsque vous disposez d'une arme qui n'est pas déclarée. Plusieurs alternatives s'offrent à vous. En effet, vous pouvez choisir de ne rien faire, la faire régulariser par le biais d'un armurier ou encore déclarer le fusil comme trouvé. Cependant, signalons que la déclaration sera obligatoire si vous souhaitez obtenir une carte collectionneur, comme nous pourrons le voir ensemble. Au travers de cet article, nous nous intéressons aux armes appartenant à la catégorie C. Situation pour obtenir une carte collectionneur En fonction de la loi actuelle, il n'existe pas de principe de régularisation pour les fusils de chasse qui appartiennent à la catégorie C et qui sont déjà possédés. Lorsque vous effectuez le dépôt d'une demande pour une carte de collectionneur auprès de la préfecture, l'individu doit fournir une liste des fusils de catégorie C dont il dispose ainsi que des éléments déjà possédés. Carte de collectionneur d'armes - Droit des militaires. En fonction de la situation, il devra aussi signaler la marque, le calibre, le modèle ainsi que le numéro.
Cette déclaration permettra de préciser l'endroit où les armes sont conservées. Toutefois, il s'agit uniquement de préciser la liste des fusils pour lesquels vous disposez d'un récépissé ou bien des fusils fonctionnant à un coup acquis avant le premier décembre 2011 et qui n'avaient donc pas été déclarés. Ces mesures sont prises uniquement pour vous permettre de déplacer vos fusils dans un but d'exposition, de conservation, de connaissance ou encore d'étude. Il peut donc être important d'obtenir une déclaration de votre arme. Choisir de ne rien faire Vous pouvez choisir de ne rien faire en patientant une nouvelle réglementation n'obligeant pas la déclaration des armes de catégorie C. Carte de collectionneur d armes anglais. Il s'agit d'un risque à prendre et dont l'attente n'est pas garantie. Ainsi, vous devrez donc faire preuve de prudence et vous montrer discret. Il ne s'agit donc pas de la meilleure option. Effectuer une régularisation par le biais d'un armurier Vous n'avez pas la possibilité de garder un fusil de chasse appartenant à cette catégorie, sans effectuer une déclaration.
Les médias se jetteraient immédiatement sur l'affaire en faisant rejaillir l'opprobre sur tous les détenteurs d'armes, comme ils le font déjà dès qu'un tireur fou sévit de l'autre côté de l'Atlantique où le contexte général est pourtant totalement différent de ce qui existe en Farnce. Depuis plusieurs mois, l'UFA a travaillé à la mise au point d'une procédure permettant de différencier les véritables collectionneurs des faux. La procédure nous semble maintenant au point et nous n'attendions plus que le feu vert du Ministère de l'Intérieur pour la rendre opérationnelle Comment obtenir l'attestation de l'UFA? Voir article. Désormais vous pouvez demander en ligne l'attestation.. Mais soyez conscients que vous êtes tous prêts à bondir en même temps pour demander cette attestation, et qu'il nous sera difficile de gérer un trop volume en même temps. Il pourra y avoir un certain délai. Carte de collectionneur d armes la. Lien pour introduire en ligne, une demande d'attestation. Au préalable, il est nécessaire que vous soyez i nscrit sur le site.
Or, dans les travaux parlementaires de la loi de 2012, le législateur avait bien marqué sa volonté de créer un délai de grâce pour la déclaration d'armes de catégorie C par les collectionneurs. Malheureusement, en l'absence de volonté de l'administration de rendre effective la carte du collectionneur, son décret d'application a mis plus de six ans avant d'être publié. La modification opérée par l'administration via l'ordonnance n° 2003-518 du 20 juin 2013 n'a pas été faite « à droit constant ». La même administration s'en sert de prétexte pour empêcher toute possibilité pour les collectionneurs de régulariser leur situation et ce, en contradiction avec la volonté première du législateur. La carte du collectionneur prévue par le législateur perd tout son intérêt et est vouée à l'échec. Tout savoir sur la Carte de Collectionneur - Site officiel de l'Union Française des amateurs d'Armes. Aussi, dans la mesure où il est incompréhensible que l'administration refuse de permettre la régularisation, au titre de la carte du collectionneur, des armes qui « traînent dans la nature » alors qu'elle l'a accordé six ans plus tôt aux chasseurs et aux tireurs sportifs, il lui demande s'il entend réintroduire au profit des collectionneurs un délai de six mois à compter du 1er janvier 2019 de nature à permettre la régularisation des armes qu'ils déclareront au titre de la carte du collectionneur lors de sa mise en place effective.
Sitemap | wwropasx.ru, 2024