Les utilisations conformes aux clauses de l'accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Dvd avec droits de diffusion france. Autres utilisations Les autres utilisations d'œuvres protégées doivent s'inscrire soit dans le cadre des exceptions au droit d'auteur prévues au 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle (courtes citations, analyses, revues de presse), soit faire l'objet d'une autorisation spécifique ». Ainsi, en vertu de la loi sur le droit d'auteur, pour qu'un film puisse être diffusé intégralement dans une salle de classe, il faut donc obtenir la permission ou l'autorisation de la personne titulaire du droit d'auteur de la bande vidéo. Sous certaines conditions, la diffusion en classe d'une cassette VHS, un CD ou un DVD est possible dans deux cas: S'il s'agit d'une vidéo achetée avec des droits de diffusion non payante en public (DVD achetés par l'établissement ou le professeur avec des droits supplémentaires (par le biais d'une centrale d'achat: ADAV), vidéos téléchargées pour les abonnés du SiteTV ou achetées sur le site de l'INA), car ceci est prévu dans le contrat.
Il propose la livraison des notices bibliographiques avec les documents et la visite d'un représentant. Et RDM Si vous connaissez ou travaillez avec d'autres fournisseurs, n'hésitez pas à nous communiquer leurs coordonnées. Ces informations sont extraites de Bibliopédia.
Pour supprimer ces protections, il est nécessaire d'utiliser un logiciel sur le PC qui va servir à faire la copie. Dans le même arrêt de la Cour de Cassation, il est indiqué que les éditeurs ont tout à fait le droit d'intégrer des protections sur leurs disques: « la cour d'appel a retenu à bon droit que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ». Dans le même arrêt, on a donc la possibilité d'effectuer une copie privée des supports physique que l'on possède, mais en même temps qu'il n'y a pas matière à interdire les éditeurs de mettre des protections pour empêcher cette copie! Mais officiellement, a-t-on le droit de contourner les protections? Contourner les protections? Les films et leurs usages - Informations juridiques - Espace pro - Bibliothèque Départementale de l'Ariège. La loi DADVSI intègre depuis 2006 ce sujet au sein des articles sur la copie privée. L'article L. 335-3-1 indique: « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L.
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