Dès lors, la revente du véhicule est interdite, sinon, cela peut être considéré comme du détournement de gage. Toutefois, il arrive que certains organismes autorisent la vente sous conditions Il faut donc bien lire le contrat. Celui-ci peut par exemple autoriser la vente durant le remboursement si le montant de la vente permet de solder le crédit. Attention: en cas de remboursement anticipé, il y a généralement des compensations à prévoir. Vendre voiture sous crédit photo. Ces frais de réinvestissement sont de maximum de 1% pour les montants remboursés plus d'un an avant la date prévue et un maximum de 0, 50% pour un remboursement des montants à payer durant l'année en cours. Emprunt bancaire Un emprunt bancaire, avec des taux d'intérêt plus élevés qu'un crédit auto, n'est pas affecté. La somme est versée sur le compte bancaire du débiteur. Si vous décidez d'acheter une voiture avec tout ou partie de ce montant, vous serez propriétaire du véhicule, sans réserve. Vous avez donc le droit de la vendre. Vous pourrez alors utiliser le fruit de cette vente pour acquérir un nouveau véhicule ou pour toute autre chose.
Car ce n'est pas parce que le gage n'est pas noté en préfecture qu'il n'existe pas. Et dans ce cas de figure l'acheteur aura lui aussi des ennuis, et il risque d'être obligé de solder le crédit à la place de Lepetitlandais ou de rendre la voiture à la DIAC. par Lepetitlandais » 09 mai 2018, 22:12 Bonsoir et merci à tous pour vos réponses. En effet je compte régler les mensualités pour ne pas que le futur proprio ne soit pas embêté. Je confirme, aucun gage en préfecture. Je suis passé à la Banque de France, croyant qu'ils pouvaient me renseigner car ils sont sensés s'y connaitre en crédit ( ou pas;)), et figurez-vous que eux même m'ont dit que le gage en préfecture fait fois sinon tant pis pour la Diac ( je vous assure j'en étais sur le C.. de ces propos). Vendre voiture sous credit a la. Et donc d'après eux si je vend mais que je continu à payer les mensualités aucun soucis. Vous en pensez quoi de tout ça?
Celui-ci peut bien sûr réclamer le véhicule en gage pour se rembourser. Dans le cadre d'un emprunt, les héritiers peuvent évidemment utiliser l'argent de la revente pour solder le prêt. Il existe des crédits et emprunts avec formules d'assurance solde restant dû pour soulager les proches de la personne décédée de ces contraintes financières et administratives. Cette option n'est pas obligatoire, bien que fortement conseillée pour des montants importants, et ne peut pas être imposée lors de la signature du contrat. Notre outil de comparaison vous permet de comparer jusqu'à 3 voitures à la fois et d'enregistrer 9 comparaisons dans votre panier. Vendre une voiture avec un crédit en cours, est-ce possible ?. Votre panier de véhicules à comparer 0 Êtes-vous certain de vouloir supprimer votre sélection de véhicule? Confirmer Annuler Glissez et déposez un véhicule de votre panier ci-dessous vers l'un des 3 emplacements ci-dessus destiné à la comparaison.
Je considère que mon véhicule ne l'est pas, vous, vous considérez qu'il l'est mais que ce n'est pas inscrit (auquel cas votre raisonnement tient la route, ce qui me fait penser que l'article du contrat pré-cité induit en erreur son lecteur) Administrativement je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à sa vente (préfecture.. )Beaucoup de personne use de ce fait. Le certificat de situation administrative me permet en l'état de la vendre sinon ce document ne servirait pas à grand chose. Pour moi il s'agit d'une autorisation de mon créancier comme cela est écrit dans mon contrat. Le créancier, s'il ne veut pas de vente (ce qui peut se comprendre), à la possibilité de la gager ou d'inscrire le gage. A moins que, comme vous l'évoquiez plus haut, il s'agisse d'un moyen de faire des économies de leur part, auquel cas "tant pis pour eux". Mais je dois me tromper. Estimer le prix de sa voiture de manière simple et rapide. Je ne sais pas si vous ne comprenez vraiment pas où si c'est volontaire... Nous sommes d'accord que le véhicule n'est pas gagé en préfecture et que si vous vendez, il n'y aura pas de souci à ce niveau.
Après la transaction, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour informer sa préfecture ou sous-préfecture. Il doit lui remettre un exemple de la déclaration de cession. Pour plus d'informations sur ces documents, n'hésitez pas à consulter notre page sur les documents à remettre dans cadre d'une revente, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion. Vendre voiture sous credit sans. Revendre son véhicule à un particulier et un professionnel, quelles différences? En passant par un professionnel, vous vous « délestez » de certaines formalités, à savoir: le contrôle technique n'est pas obligatoire; le coupon détachable du certificat d'immatriculation ne doit pas être rempli. Le professionnel s'en occupera lorsqu'il revendra le véhicule à un particulier. 🎉 Trouvez votre prêt auto au meilleur taux!
Je n'aime pas ne pas comprendre alors excusez mon entêtement mais si mon résumé est correct, je suis surpris de l'apprendre et le comprendre si tard. En tout cas merci pour le temps que vous m'avez consacré.
Ce n'est pas parce que le véhicule n'est pas gagé que le contrat ne vous engage pas! J'entends bien ce que vous me dites mais je ne comprends pas comment le prêteur peut savoir si je suis toujours en possession de mon véhicule. Porsche 996 CARRERA 4S occasion essence - Geispolsheim, (67) Bas-Rhin - #4964627. Comme indiqué dans mon premier message, le contrat mentionne la revente du véhicule: "Si vous vendez le véhicule sans y avoir été autorisé expressément, la déchéance du terme nous sera acquise et nous pourrons déposer une plainte à votre encontre pour détournement d'objet gagé conformément à l'article 314-5 du Code pénal " De ce que je comprends, je ne peux pas vendre le véhicule tant qu'il est gagé. Or dans ma situation ce n'est pas le cas. Je me trompe peut-être mais en signant le contrat je me suis engagé à rembourser le crédit mais pas à la rembourser totalement le crédit en cas de revente d'un véhicule non gagé. Bonsoir, Je ne comprends pas votre entêtement à renier votre signature. Bien sur qu'en vendant le véhicule sans l'accord du créancier vous violez les termes de votre contrat.
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