Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Sécurité / électricité - Arrêté du 9 juillet 2013 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 23 juillet 2013 - NOR: ETST1317938A Publics concernés: les employeurs de droit privé qui font réaliser par leurs salariés des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage conformément à l' article R. 4544-1 du code du travail. Objet: préciser les dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension conformément à l' article R. 4544-2 du code du travail. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice: l'arrêté reprend la définition générale contenue dans la norme NF C 18-510 homologuée le 21 décembre 2011 et prévoit une zone de voisinage spécifique au domaine de la filière automobile.
Cette distance g est conventionnellement prise égale à: 0, 30 m pour les domaines de tension BT et TBT; 0, 50 m pour le domaine de tension HT. Texte légal: La réglementation n'exige pas la fermeture à clef des locaux BT. Pour des lignes aériennes en conducteurs nus, les distances de voisinage sont de 3 m en dessous de 50 kV et 5 m au dessus de 50 kV. Pour les lignes aériennes isolées, la distance de voisinage est de 30 cm si les travaux sont exécutés avec moyens mécaniques. Pour les canalisations enterrées, la distance de voisinage est de 1, 5 m. Une canalisation électrique souterraine se reconnaît par le grillage rouge placé au dessus d'elle (au minimum à 10 cm) et aux indications données par l'exploitant. Couleurs des grillages avertisseurs Électricité Rouge Eau Bleu Télécommunications Vert Gaz Jaune
Fait le 9 juillet 2013. Annexe Distance minimale d'approche TABLEAU TABLEAU - - © Tension nominale(Un en kV) Distance de tension (T en m) Distance de garde (g en m) Distance minimale d'approche entre une phase et un opérateur au potentiel de la terre (DMA en m) 1 0 (*) 0, 30 0, 30 15 0, 10 0, 50 0, 60 20 0, 10 0, 50 0, 60 30 0, 20 0, 50 0, 70 63 0, 30 0, 50 0, 80 90 0, 50 0, 50 1, 00 150 0, 80 0, 50 1, 30 225 1, 10 0, 50 1, 60 400 2, 00 0, 50 2, 50 500 2, 50 0, 50 3, 00 (*) Pas de contact.
3 m Cet article fera l'objet d'un complément de cours téléchargeable sur le site ou sur le site de Delagrave. Complément de cours téléchargeable sur
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