La Direction de l'administration pénitentiaire a également diffusé plusieurs documents venant préciser le contenu de ce décret: une fiche synthétique ainsi qu'un schéma relatif à la procédure d'agrément. Vous trouverez ci-après les principaux éléments de cette nouvelle procédure de demande d'agrément: Pour commencer à accueillir ou continuer à accueillir des personnes en placement à l'extérieur, chaque structure doit obtenir un agrément, valable cinq ans, délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'interrégion dans laquelle se situe la structure d'accueil, sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'agrément est délivré au regard de: -la capacité des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en placement à l'extérieur; -l'adaptation des moyens matériels de la structure à l'exécution de mesures de placement à l'extérieur; -sa capacité financière.
J'avais une bonne [... ] éthique de travail, qui m'a val u u n placement à l ' extérieur q u i m'a permis d'aller travailler en [... ] dehors de la prison. I had a good work ethic, and it led me into a wor k release t hat allowed me to go out and work. Relations stratégiques avec plusieurs sociétés de gestio n d e placement à l ' extérieur d e s États-Unis Strategic relationships with s ever al investment ma nagemen t f irm s outside o f t he Unite d States L'article 63 énonce qu e l e placement à l ' extérieur e f fe ctué au titre de la LSCMLC actuelle doit être assimilé à la participation à un programme structuré de travail [... ] [... ] dans la collectivité aux termes de la LSCMLC modifiée par le projet de loi C-46. Clause 63 states that a work release under the current CCRA is to be treated as a structured program of work in the community under the CCRA as amended by Bill C-46. pour simplifier les évaluations et réduire les temps d'attente contribueront à accroître le nombre de [... ] délinquants pour qui les permissions de sortir o u l e placement à l ' extérieur p e uv ent constituer [... ] une option correctionnelle viable.
Le placement à l'extérieur est un aménagement de peine consistant pour la personne condamnée à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire sous le contrôle de l'administration. La personne condamnée est ainsi autorisée à quitter l'établissement pénitentiaire afin d'exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire. Il peut s'agir d'un emploi, d'un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical, et plus généralement tout projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Cette mesure peut être sollicitée par toute personne condamnée pour une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive légale. Elle peut être accordée par la juridiction de jugement ou le Juge de l'application des peines. Dans la pratique, les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont en charge du contrôle et du suivi de l'exécution d'un placement à l'extérieur. Le condamné qui ne retourne pas à l'établissement pénitentiaire aux moments déterminés par le juge de l'application des peines est considéré comme en état d'évasion.
II). — Comment le placement à l'extérieur se déroule-t-il? Les conditions du placement à l'extérieur fixent les obligations et les interdictions en fonction de la personne. Le condamné devra exécuter des travaux en dehors de l'établissement pénitentiaire mais sous le contrôle de l'administration. La juridiction de jugement peut aussi prévoir que le condamné exécutera certaines mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal. Dans les cas où le condamné se conduirait mal ou ne respecterai pas les obligations fixées, le juge de l'application des peines peut mettre fin à cette mesure par une décision prise après un débat contradictoire, comme le prévoit l'article 712-6 du code de procédure pénale. Il peut aussi substituer au placement en extérieur, un placement sous surveillance électronique ou une mesure de semi-liberté. III).
A l'avenir, l'Îlot en accord avec l'Administration pénitentiaire pourrait proposer le placement extérieur ab initio, c'est-à-dire dès le jugement afin d'éviter le passage en prison et les risques de récidive. Source: L'îlot
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