Location Au Mois Chiang Mai: Modèle Convocation À Un Entretien Préalable Au Licenciement – Entreprise Sans Représentants Du Personnel – Les Echos Executives

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August 1, 2024

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Lors de cet entretien, vous pourrez être assisté de la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail. [ S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, remplacer cette dernière phrase par celle qui suit] Lors de cet entretien, l'article L. 1232-4 du Code du travail vous donne la possibilité d'être assisté soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste. Vous pouvez consulter cette liste à (lieu et adresse: inspection du travail, mairie... ). Formule de politesse. Signature Quelles sont les mentions obligatoires de la convocation à l'entretien préalable? Par application de l'article R. Modele convocation entretien préalable au licenciement le. 1232-1 du Code du travail, une lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement contenir l'objet, la date, l'heure ainsi que le lieu de l'entretien. Elle doit en outre rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister pendant l'entretien.

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Le salarié n'effectue pas de préavis. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

« Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » « Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X /Courrier remis en mains propres contre décharge » A « lieu » le « date » Objet: Convocation à un entretien préalable au licenciement « Madame / Monsieur, » Nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement. En application des dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le « date de l'entretien » à « horaire de l'entretien » à l'adresse précisée ci-dessous: « Adresse précise de l'entretien. Convocation à entretien préalable de licenciement pour motif non disciplinaire • LégiSocial. (Il faut préciser l'adresse du local, le code postal, le numéro du bureau/salle de réunion…) » [OPTION 1: Si l'entreprise a mis en place un CSE] Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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