Décision du Jury Le Jury a constaté que le spot radio fait la promotion de cigarettes électroniques et e-liquides. Il a également noté que, selon l'annonceur, l'interdiction de la publicité pour la cigarette électronique intervenait à partir du 17 janvier 2017 (date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques) et qu'à cette date son spot radio n'était plus diffusé. A cet égard, le Jury renvoie à un Avis du Conseil d'Etat du 2 octobre 2015 selon lequel la cigarette électronique relève de la catégorie « produit similaire » dans le sens de l'énumération « le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac » que contient la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et que l'interdiction de publicité pour les produits du tabac fixée dans cette loi s'applique dès lors aussi aux cigarettes électroniques.
Il s'agit de l'application de la directive des produits du tabac ( TPD) 2014/40/UE votée par l'Europe le 3 Avril 2014. Nous y sommes, l'ordonnance 2016-623 est de paru au journal officiel en date du 20 Mai 2016, avec application au 1er Janvier 2017. => Tout flacon contenant de la nicotine doit faire au maximum 10 ml et le taux doit être inférieur à 20 mg/ml. Avec cette loi arrive différentes restrictions: - Limitation des flacons contenant de la nicotine à 10 ml . Cigarette electronique janvier 2015 cpanel. - Limitation des réservoirs ou des cartouches pré-remplis à 2 ml. - Interdiction totale de publicité, de propagande, parrainage et mécénat comme pour la cigarette de tabac et donc par conséquence interdiction des pages facebook, youtube, forums, revues et blogs professionnels sur le vapotage. - Taxe déclaratives pour le fabricant sur chaque produit d'un montant de 295 € par produit et par taux de nicotine. - Etc... Voici les liens ordonnances et arrêtés parus le 20 Mai 2016: - Ordonnance 2016-623 - Arrêté JORF n°116 texte n° 33 Article 3: Le volume des flacons de recharge ne peut excéder 10 millilitres.
Actualité de la vape en vrac du 05 janvier 2017 5 Janvier 2017 Rédigé par Monsieur Vapoteur et publié depuis Overblog La FDA s'intéresse aux batteries de cigarettes électroniques Préoccupée par les explosions de batteries utilisées dans les e-cigarettes, la FDA recherche des informations et organise un atelier de travail les 19 et 20 avril 2017 sur ce sujet. Lire la suite Californie: licence obligatoire pour commercialiser les produits de la vape En Californie, les distributeurs de cigarettes électroniques ont désormais l'obligation de s'acquitter d'une redevance de 265 dollars par an pour obtenir la licence obligatoire. Lire la suite Partager cet article Actualité de la vape en vrac, Actu vape, Cigarette électronique, Vap, Vape, Vapotage, Vapoteurs, vaping, Vapoteur, e-cigarette Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:
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