Dans le périmètre du Groupe figurent également les actifs de Lagardère News et de Lagardère Live Entertainment. Le marché de référence du titre Lagardère est Euronext Paris.
Dans le cadre de travaux entrepris pour la mise en œuvre des dispositions de la loi Pacte [1] sur le retrait obligatoire [2], l'AMF a constitué un groupe de travail qui a émis, le 16 septembre 2019, un rapport contenant 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et à mieux garantir l'indépendance et la transparence de l'expertise indépendante. A la suite de la publication de ce rapport, l'AMF a lancé une consultation publique sur des propositions d'évolution du règlement général (" RGAMF ") et des textes d'application, qui s'est achevée le 15 octobre 2019. A l'issue de cette consultation, le collège de l'AMF a procédé à des modifications du RGAMF qui ont été homologuées par arrêté du 20 janvier 2020. Attestation d équité auf maxi. L'instruction 2006-07 sur les offres publiques d'acquisition, l'instruction 2006-08 sur l'expertise indépendante et la recommandation 2006-15 sur l'expertise indépendante ont également été amendées. Les modifications adoptées ont " pour objectif de renforcer le rôle des organes sociaux, de mieux protéger et mieux informer les actionnaires minoritaires et de renforcer et mieux garantir l'indépendance et la transparence de l'expertise indépendante ".
3) Observation des tiers Lors de l'annonce des caractéristiques de l'opération ou à la date de désignation de l'expert, si celle-ci est postérieure, le communiqué publié par la société visée doit désormais mentionner (i) un contact au sein de l'émetteur et (ii) le nom de l'expert indépendant mandaté sur l'offre afin que les actionnaires puissent prendre contact avec ces derniers [5]. Attestation d équité amf en. Lorsque l'expert indépendant reçoit des observations écrites d'actionnaires concernant sa mission, il présente les principaux arguments développés dans ces observations, ainsi que son analyse et son appréciation, et doit indiquer les raisons pour lesquelles il a, ou non, tenu compte de ces observations dans ses travaux. Par ailleurs, l'AMF met désormais à la disposition des actionnaires une boîte dédiée pour les offres publiques (). L'AMF transmettra les messages reçus, en tant que de besoin, à l'initiateur, à la société visée et à l'expert indépendant. 4) Contenu de l'avis motivé Afin de pallier les insuffisances de motivation de l'avis établi par l'organe social compétent de la société visée concernant l'intérêt de l'offre et ses conséquences pour la société, ses actionnaires et ses salariés, que l'AMF a pu relever dans certaines opérations passées, ledit avis doit désormais préciser les diligences que l'expert a effectuées aux fins de la préparation de cet avis, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF [6].
Observatoire SORGEM des attestations d'équité SORGEM Evaluation analyse depuis plus de dix ans les offres publiques concernant le marché français au travers des données publiées sur le site de l'AMF. Nous avons choisi de contribuer activement à la diffusion des analyses économiques et financières réalisées à l'occasion d'offres publiques, et publierons de manière régulière certaines analyses issues de notre étude des expertises indépendantes. Attestation d équité amf 1. Cette note analyse, entre autres, l'évolution du nombre et du type d'offres publiques, les méthodes et paramètres d'évaluation retenus par les experts indépendants et met en lumière certains articles récents sur le sujet. Pour rappel, à l'occasion d'offres publiques susceptibles de générer des conflits d'intérêt au sein du Conseil d'administration, du Conseil de surveillance ou de l'organe compétent de la société cible ainsi que de retraits obligatoires, un expert indépendant est désigné par les organes de gestion de la société dont les titres sont vidés par l'offre.
Dans le cas où l'avis motivé s'écarte du projet proposé par le comité ad hoc, il en fait connaître les raisons dans cet avis [8]. 5) Disjonction de la note d'information et de la note en réponse pour les offres de fermeture Le RGAMF [9] prévoit désormais qu'en cas d'offre de fermeture (i. e. Évaluation & expertise financière – Associés en Finance. une offre déposée par un initiateur détenant déjà 50% du capital et des droits de vote de la société visée) le rapport de l'expert indépendant et l'avis motivé du conseil de la société cible sont émis au plus tôt 15 jours de négociation après le dépôt de la note d'information de l'initiateur. Ce délai minimum doit permettre à l'expert indépendant et à l'organe social compétent de la société visée de prendre connaissance des éventuelles observations écrites provenant d'actionnaires minoritaires. 6) Conditions de prix – " Comply or Explain " L'initiateur d'une offre de fermeture doit désormais justifier les raisons pour lesquelles le prix ou la parité proposés font ressortir une valeur inférieure, le cas échéant [10]: - à l'actif net comptable; - à la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de transactions, pendant les 60 jours, 120 jours et 180 jours de négociation précédant l'annonce ou le fait générateur de l'offre.
Farthouat Finance est un des principaux intervenants pour l'expertise indépendante au sens du règlement général de l'AMF notamment pour les small et midcaps L'évaluation et l'analyse financière Les associés de Farthouat Finance cumulent une longue expérience dans l'analyse financière d'entreprises de secteurs variés et leur évaluation qu'elles soient cotées ou non cotées. -Evaluation dans le cadre des normes IFRS et tests d'impairment -Price Purchase Allocation (PPA) de titres détenus par les salariés (FCPE) d'actifs corporels et incorporels -Analyse Financière Indépendante E xpertise judiciaire et privées Nos connaissances juridiques nous permettent d'exercer nos missions d'expert judiciaire en toute indépendance et sous le contrôle d'un juge. A ce titre, ce dernier pourra nous nommer pour l'éclairer sur des problématiques telles que: - les litiges entre associés sur la valorisation de parts sociales, - la fixation des montants pouvant être appelés en garantie d'actif et de passif, - l'abus de bien social, - le chiffrage de préjudices dans le cadre de rupture abusive de relation commerciale ou de concurrence déloyale, - l'expertise en matière de gestion de portefeuille.
Les principales modifications sont les suivantes: 1) Désignation d'un comité ad hoc pour la désignation de l'expert indépendant Le nouvel article 261-1 III du RGAMF dispose désormais que l'expert indépendant est désigné, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, par l'organe social compétent de la société visée sur proposition d'un comité ad hoc composé d'au moins trois membres et comportant une majorité de membres indépendants. Ce comité assure le suivi des travaux de l'expert et prépare un projet d'avis motivé. Observatoire des expertises indépendantes - Juillet 2021 - Sorgem Évaluation. Lorsque la société visée n'est pas en mesure de constituer le comité ad hoc (absence ou nombre insuffisant d'administrateurs indépendants), elle devra soumettre à l'AMF l'identité de l'expert indépendant qu'elle envisage de désigner [3]. L'AMF pourra, le cas échéant, s'opposer à la désignation de l'expert indépendant proposé par la société visée, dans un délai de dix jours de négociation, si elle a des motifs raisonnables de considérer que l'expert ne présente pas les compétences ou garanties suffisantes, notamment d'indépendance, pour assurer sa mission.
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