M. le président. La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Jacques Desallangre. Madame la ministre du logement, vous ne l'ignorez pas, la crise du logement est de plus en plus préoccupante. Plus de 3 millions de personnes sont mal logées; 1 million sont logées par des proches; 100 000 sont sans domicile fixe. Et les locataires subissent de plein fouet l'explosion des loyers. En moyenne, les dépenses de logement représentent près d'un quart du budget des ménages. Cette part atteint près de 50% pour les ménages les plus modestes. Plus de 1, 6 million de demandes de logements sociaux répondant aux critères sont insatisfaites. Et le besoin immédiat de logements sociaux est évalué à 800 000. Mairie de Bussy en Othe (89). Cette demande ne devrait cesser de croître en raison de la hausse du nombre de ménages dans les prochaines années. En outre, votre réforme du livret A, sous la pression de la très libérale Commission européenne, ajoute encore à l'inquiétude, avec le détournement de l'épargne populaire qui finance aujourd'hui le logement social à des taux préférentiels.
D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République. Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public: titleContent. Vincennes : visite de la garde républicaine et du château – Ville de Torcy. Cas général Salarié ou entrepreneur/profession libérale Cas général Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle. Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué. Salarié ou entrepreneur/profession libérale Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs. À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Le Parlement a voté une loi en 2000, la loi SRU. Elle visait à imposer la construction de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants. Depuis, personne n'ignore plus le refus de nombre de maires de villes riches - un exemple parmi d'autres: Neully - d'appliquer la loi. Et ce ne sont pas les dérisoires sanctions financières qui les ont conduits à un plus grand respect de la loi. Résistance Républicaine. Ces élus ont simplement considéré que c'était le prix à payer pour ne pas la respecter. Ce mécanisme de sanction pécuniaire étant un échec, il faut, madame la ministre, faire respecter la loi en usant des prérogatives de la puissance publique. En cas de carence des communes, que ce soit l'État qui, pour le compte de la commune défaillante, aux frais et aux risques de celle-ci, se substitue à elle en confiant à un organisme social la mission impérieuse de construire les logements sur son territoire. Il faut le faire en ignorant, bien sûr, les fausses excuses du manque de terrains, puisque c'est la raison avancée par ces communes qui, bizarrement, trouvent ces terrains quand il s'agit de construire des logements de standing.
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