Licenciement: quel est le montant de l'indemnité à laquelle je peux prétendre? Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévue par le Code du travail? Accord national du 26 février 1976 montreal. Si vous faites l'objet d'un licenciement et que vous justifiez d'une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, vous pouvez avoir droit à une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail), sauf faute grave ou lourde de votre part. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️ L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ne peut être inférieure à: 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre année d'ancienneté du salarié; auquel s'ajoute à partir de 10 ans d'ancienneté, 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire (article R1234-2 du Code du travail). Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous (article R1234-4 du Code du travail): soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant votre licenciement; soit 1/3 des 3 derniers mois.
UIMM - Textes conventionnels - UIMM L'UIMM La Fabrique de l'Avenir met à votre disposition l'ensemble des accords nationaux dans la métallurgie et interprofessionnels. Vous pouvez également accéder aux conventions collectives territoriales. Les textes présentés sont toujours susceptible d'avoir fait l'objet de modification par des avenants ou accords postérieurs.
La CFE-CGC s'adresse aux classes moyennes, et garde sa spécificité d'être la voix des techniciens, agents de maîtrise, forces de vente, cadres, ingénieurs et à ceux qui ont vocation à le devenir – c'est-à-dire, à des salariés dont les fonctions comportent responsabilité, initiative et/ou commandement. Le SMPCA (Syndicat de la Metallurgie de Provence Côte d'Azur) est un syndicat professionnel dont la branche d'activité dépend de la fédération CFE-CGC de la métallurgie. Adhérez au SMPCA pour suivre au mieux votre voie, et en PACA, faire entendre votre voix.
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