Cet envoi n'est pas une obligation comptable. Facture acquittée par le client Le client est la personne qui reçoit la facture et qui doit en payer le montant exigé à la date demandée. Il peut attester du paiement d'une facture en indiquant qu'elle est acquittée après le débit de son compte bancaire. Il peut aussi confirmer le paiement d'une facture en envoyant la facture acquittée au fournisseur. Il doit alors joindre une copie de son relevé de compte bancaire indiquant le débit du montant demandé. Facture acquittée pour travaux publics Dans le cadre d'un marché public, les factures des entrepreneurs titulaires du marché sont accompagnées d'un relevé de mandat. Un relevé de mandat est un document visé, c'est-à-dire signé, par le comptable public qui agit au nom du pouvoir adjudicateur. Il indique la date de paiement de chacune des factures.
Résolu jujup37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 3 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2009 - 3 févr. 2009 à 13:09 gerber1 15871 mardi 11 novembre 2008 Modérateur 28 août 2021 4 févr. 2009 à 00:13 Bonjour, g fé des travaux chez moi, et je viens de recevoir les factures. IL y a 2 pages notées "facture d'acompte" et avec le tampon "facture acquittée" qui correspondent a 1/3 de la somme, alors que je ne l'ai jamais payé. Dois je payer? 8 957 3 févr. 2009 à 13:27 Si vous devez ces factures, il faut pas etre de mauvaise fois. C'est peut etre la sécrétaire qui a fait cette erreur, Cà risque d'etre une future chomeuse, alors allez payer votre entrepreneur.
Article 1353 du Code Civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Conformément au code civil, la charge de la preuve incombe au demandeur. Par conséquent, la facture acquittée est un moyen de preuve recevable auprès d'un Tribunal. Les deux autres moyens de preuve de l'acquittement Parfois, la mention de l'acquittement ne peut pas être obtenue pour diverses raisons. La facture acquittée peut alors être remplacée par deux autres types de preuves. La certification d'un état récapitulatif des dépenses par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable peut être admise pour le versement des aides et subventions (ou par le comptable public pour les marchés publics). La copie des relevés bancaires (comptes bancaires) faisant apparaître les dépenses acquittées avec un libellé suffisamment explicite peut être utilisée par les entreprises qui ne font pas appel à un expert-comptable.
Supprimer le tampon vert "Payé" Créé: 17/09/2014 Dernière mise à jour: 29/04/2022 Nombre de vues pour le message: 35374 Le logiciel de facturation en ligne de vous permet de personnaliser la mise en page de vos factures. Vous pouvez notamment choisir d'afficher ou non un tampon vert "Payé" sur les factures acquittées. Affichage par défaut Ne pas afficher le tampon "Payé" Lorsqu'une facture est acquittée en totalité (ou tout autre document dont l'état est "Payé"), par défaut le logiciel affiche un tampon vert "Payé" sur l'aperçu et le PDF du document. Ne pas afficher le tampon "Payé" Si vous ne souhaitez pas faire apparaître de tampon "Payé" sur les factures payées, allez dans Paramètres > Paramètres du compte > Paramètres d'impression, et décochez l'optio n "Afficher un tampon vert "Payé" sur les factures acquittées" puis sauvegardez. Champ CSS Vous pouvez également passer par le champ CSS de vos paramètres ( en savoir plus) pour ne pas faire apparaître le tampon "Payé" sur les factures acquittées: copiez le code suivant et collez-le dans le champ «Configuration de l'impression par CSS » de vos Paramètres d'impression (sans oublier de sauvegarder):} @media all { html body.
Ajouter un Cachet ou une Signature Créé: 04/06/2014 Dernière mise à jour: 26/04/2022 Nombre de vues pour le message: 31528 Avec l'application en ligne VosFactures, vous pouvez créer facilement des factures et devis personnalisés. Ajouter le tampon / cachet de votre entreprise En cas d'entreprises multiples Changer ou Supprimer le tampon (cachet) Taille et emplacement du tampon (cachet) Remarque De la même manière que vous pouvez ajouter le logo de votre entreprise, vous pouvez si vous le souhaitez ajouter un cachet ou « tampon » qui s'affichera systématiquement au bas de vos documents de facturation lors de leur impression et de leur envoi. Pour cela, il vous suffit d'aller dans vos Paramètres > Paramètres du compte > Paramètres d'impression, et de télécharger le fichier image correspondant (sous format jpg, gif ou png). N'oubliez pas de sauvegarder. Si vous avez plusieurs compagnies/départements et que vous souhaitez un tampon différent pour chaque entité, allez dans vos Paramètres > Compagnies/Départements, sélectionnez une compagnie/département pour l'éditer, et téléchargez le fichier image correspondant au tampon.
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