À noter: Ce délai minimum légal d'1 mois peut tout à fait être allongé dans le bail commercial, après accord entre les parties; Si la clause résolutoire du bail commercial semble être une protection efficace, il est exceptionnel, « dans la vraie vie » qu'un tribunal accepte de prononcer la résiliation d'un bail commercial après 1 mois de retard seulement. C'est d'autant plus vrai pour les commerçants souffrant d'un contexte économique difficile et se considérant eux-mêmes comme des « victimes ». Bail commercial clause résolutoire simple. Dans ces conditions spécifiques, il est même courant que les juges commencent par accorder des délais de paiement. Le code du commerce autorise ainsi les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l' article 1343-5 du code civil à accorder des délais et à suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation. La mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial doit respecter des règles. Cette procédure de résiliation du bail commercial doit ainsi: Être signifiée au locataire par voie d'huissier; Reproduire la clause résolutoire présente dans le bail commercial; Détailler les manquements du locataire qui justifient le déclenchement de la clause résolutoire du bail commercial; Indiquer le délai d'1 mois (ou plus, le cas échéant) ainsi que la date à laquelle le locataire devra avoir rétabli la situation, pour ne pas que le bail soit résilié de plein droit.
Par l'arrêt commenté ( Cass. civ., 3 ème, 5 oct. 2017, n° 15-25. 018), la haute juridiction casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Saint Denis au visa de l'article 1134 du code civil et retient: « le bénéfice d'une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail, un mois après mise en demeure, en cas de persistance du manquement par le preneur à l'une des obligations stipulées au bail et rappelée au commandement, est acquis sans que le juge n'ait à apprécier la gravité du manquement contractuel, la Cour d'appel (…) n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ». Cette décision s'inscrit dans le courant de la jurisprudence de la troisième chambre civile, ancienne (Cass. civ. 3 ème, 20 juill. 1989, n° 88-13. Bail commercial : une application stricte de la clause résolutoire | Maître Léa Doukhan. 856) mais tenace (Cass. 3 ème, 20 oct. 2016, n°15-18. 051), selon laquelle le juge doit, en présence d'une clause résolutoire claire dans le bail commercial, se contenter de vérifier si celle-ci a été (ou non) violée, sans toutefois pouvoir apprécier la gravité du manquement.
En l'espèce, plusieurs propriétaires de locaux au sein d'une résidence de tourisme donnés à bail à une SARL, lui ont, chacun, délivré successivement plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux. La locataire s'est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite des commandements pourtant visés à la clause résolutoire. Se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, les bailleurs ont assigné en référé la locataire en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en paiement. La locataire s'est acquittée des frais de poursuite auprès des bailleurs au jour où le juge des référés statuait, soit trois jours après l'assignation. Bail commercial clause résolutoire 2019. En appel, les bailleurs ont sollicité la condamnation de leur locataire à leur payer à titre d'indemnité d'occupation une indemnité trimestrielle, égale au loyer majorée de 50%. La cour d'appel de Grenoble (Grenoble, 9 janv.
Sitemap | wwropasx.ru, 2024