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Rappelons que l'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référés mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Quant à l'article 834 du même code, il dispose que, dans les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Celui qui se trouve troublé dans sa possession d'une façon ou d'une autre doit désormais, pour faire cesser la situation correspondante, agir en référé au visa d'un de ces deux textes et donc en invoquant un dommage, imminent (ancienne dénonciation de nouvel œuvre), un trouble manifestement illicite (ancienne complainte et ancienne réintégrande) ou une situation d'urgence.
Or, il ne revient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'apprécier si les conditions de l'exercice de ce droit sont bien remplies en l'espèce au regard des dispositions de l'article R 444-15 du code de commerce. L'action ne saurait ainsi prospérer sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile. Elle ne le peut davantage sur le fondement de l'article 835 et du trouble manifestement illicite, lequel, pour être caractérisé, exige que soit établi un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Or, la rétention qui est opérée par le notaire sur les pièces dont il est sollicité la remise ne constitue pas une violation évidente de la règle de droi t puisqu'elle se fonde précisément sur l'exercice d'un droit, alors par ailleurs qu'il est acquis au débat que maître S. a bien oeuvré sur la succession en cause et que sa créance d'honoraires apparaît fondée dans son principe, son montant devant être arbitré par le juge taxateur compte tenu de la contestation opposant les parties sur ce point.
Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission ou les commissaires agissant en leur qualité officielle. Les dispositions de l'article 33 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à la Commission. 2.
L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement Texte complet Date d'entrée en vigueur 16. (Abrogé). 1978, c. 36, a. 16; 1979, c. 37, a. 43; 1993, c. 39, a. 49. 16. Aucun des recours extraordinaires prévus par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Régie, les membres ou contre une personne à qui la Régie a délégué des pouvoirs, agissant en leur qualité officielle. Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l'encontre de l'alinéa précédent. 43. 16. Deux juges de la Cour d'appel peuvent, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l'encontre de l'alinéa précédent.
H-5 - Loi sur Hydro-Québec Texte complet Date d'entrée en vigueur 17. Les membres du conseil d'administration ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions. Aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile ( chapitre C-25. 01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Société ou les membres de son conseil d'administration agissant en leur qualité officielle. S. R. 1964, c. 86, a. 15; 1969, c. 34, a. 2; 1978, c. 41, a. 5; N. I. 2016-01-01 (NCPC). 17. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ( chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Société ou les membres de son conseil d'administration agissant en leur qualité officielle. Les dispositions de l'article 33 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à la Société. 5. 17. Les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
Considérant que les conditions posées par ce texte ne sont pas réunies, les demandeurs au pourvoi défendent la cassation de l'arrêt d'appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir repris à la lettre les deux alinéas de l'article 834 du code civil, elle estime que le jugement ayant accueilli la demande d'attribution préférentielle était frappé d'un appel général, de sorte qu'il n'avait pas force de chose jugée. La cour d'appel pouvait alors, selon la haute juridiction, en déduire que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle pouvait y renoncer, même si les conditions édictées par l'article 834 du code civil n'étaient pas remplies. La solution paraît de prime abord évidente. Elle n'est pas pour autant inintéressante, ce qui explique sa diffusion. L'article 834 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, encadre les conditions de la renonciation non à une demande d'attribution préférentielle mais à l'attribution préférentielle elle-même, ce qui implique que la demande ait préalablement été accueillie.
Elles étaient conditionnées par l'existence d'un trouble défini par la cour de cassation (Cass. Civ.
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