Le Cabinet Alexandre Bories intervient dans les litiges d'atteinte au respect de la vie privée et d' atteinte à l'image des personnes. Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif, lui permettant d'autoriser ou non sa reproduction, de décider des conditions et des circonstances de cette reproduction, et de s'opposer à ce qu'elle soit utilisée, qu'elle qu'en soit le moyen, sans son autorisation. Le Cabinet assiste ses clients dans les domaines du conseil et de la rédaction de contrats (autorisation d'utilisation de l'image, contrat de mannequinat). Il les représente également, devant les juridictions civiles ou pénales, en cas d'atteinte à leur image. Alexandre Bories Avocat à la Cour - Docteur en droit Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Spécialiste en droit du numérique et des communications
Mais un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 est venu préciser que ce droit n'était ni absolu ni général. En effet, les libertés de commerce et de communication exigeaient d'abandonner ce droit de propriété sur l'image du bien, beaucoup trop attentatoire à la liberté de création des professionnels de l'image. Cependant, même si aucune autorisation n'est requise de la part du propriétaire, en pratique il est habituel de solliciter son autorisation, ne serait-ce que pour compter sur sa coopération. Bien que touchant à des matières juridiques distinctes, le droit à l'image de la personne et le droit à l'image des biens se retrouvent parfois lorsqu'il s'agit de contrat de cession du droit. Les obligations contractuelles générales à respecter Le contrat est l'outil par lequel une personne cède le droit sur son image. Le contrat de cession du droit à l'image doit répondre à toutes les exigences de validité des conventions. Il doit notamment comporter une cause, c'est-à-dire une contrepartie à son propre engagement.
Le cabinet d'avocat de Maitre Anne PIGEON-BORMANS, vous accompagne à chaque étape de vos projets et de leurs développements. Les démarches simples à effectuer pour créer son entreprise Start-up et création d'entreprise L'idée est au coeur de la création de l'entreprise Le cabinet d'avocat de Maître Anne PIGEON-BORMANS vous accompagne dans votre création d'entreprise ou de start-up et des démarches simples sont préconisées avant d'entamer un « road show »: l'enveloppe Soleau, l' engagement de confidentialité, déposer une marque ou un logo, déposer un nom de domaine ou déposer un brevet. Principe du droit d'auteur, contrefaçons et peines de contrefaçons Droit d'auteur La représentation par un avocat devant les Tribunaux de Grande Instance est obligatoire Aujourd'hui les dispositions concernant les droits d'auteur sont toutes rassemblées dans le code de propriété intellectuelle (CPI) qui ne cesse de s'enrichir depuis internet et l'explosion de la contrefaçon, notamment asiatique. C'est le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 qui fixe le siège et le ressort des juridictions spécialisées en matière de propriété intellectuelle.
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