Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès de l'ensemble des caisses de retraite, vous devez fournir deux extraits d'acte de naissance – copie intégrale datant de moins de 3 mois: le vôtre ( futur bénéficiaire de la réversion), celui de votre époux (se) décédé. Recevoir au plus vite un acte de naissance Commandez rapidement l'acte de naissance de votre conjoint(e) décédé(e) en remplissant ce formulaire administratif. Vous recevrez directement l' extrait d'acte de naissance officiel avec les mentions marginales demandées par votre organisme de retraite à votre domicile. La Mairie se charge de l'envoi. Informations inscrites sur l'acte de Naissance De nombreuses informations sont inscrites sur les extraits d'actes de naissance en France: Nom de famille; Prénom; Lieu /date et heure de naissance; Informations civiles concernant les parents de la personne. A savoir: Les informations concernant les parents de l'enfant ne figurent pas sur l'extrait d'acte de naissance sans filiation.
Mention "Divorcé" sur l'acte de naissance Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA a résolu le problème. Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Comment obtenir cela? ( En plus, les marges en Belgique n'ont pas la même signification. Mariage, décès … ne sont pas inscrits en marge de l'acte de naissance original. Le tout est suivi dans le « registre national ». Chaque Belge possède un numéro. ) Merci pour votre aide Avez-vous un livret de famille pouvant faire office de mentions marginales? Sinon, demander un extrait du registre national belge. Vous pouvez aussi transmettre l'acte de décès du défunt ainsi que votre acte de mariage afin d'obtenir la réversion.
Charliita Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2017 - 27 août 2017 à 15:53 Ben - 30 août 2017 à 07:41 Bonjour à tous et toutes Je viens vous sollicitez car je suis perdu Je me suis marié en france et mon marie est tunisien il est repartit en tunisie il y a 3 semaines J'ai demandé à la mairie la ou ont sait marié qu'il me donne la copie de l'avis de mention de mariage ils me disent on peut pas vous la donner! Le problème c'est que sans ce papier mon marie est coincé car son acte de naissance ne sort pas encore avec la mention marginale! Est ce que quelqu'un pourrait m'aider? Y a t'il des personnes dans la même situation que moi? Bonjour la copie de l'avis de mention de mariage ils me disent on peut pas vous la donner! Qui demande cela et en vertu de quelle convention? Et coincé pour faire quoi? Je n'ai pas connaissance qu'il y ait une convention prévoyant l' avis de mention pour les Tunisiens, ce serait pour le consulat tunisien compétent localement, mais à priori pas à vous directement que la mairie doit le faire parvenir avec la copie intégrale de l'acte de mariage.
Dans le cadre de la demande d'un acte de naissance pour les étrangers, il faut signaler deux cas de figure possibles: celui des étrangers nés en France et celui des étrangers nés à l'étranger. Dans tous les cas il arrive fréquemment que la question de savoir ou demander un acte de naissance pour les étrangers soit posée sur la table et nous allons vous expliquer dans cet article comment s'y prendre! Tout enfant né sur le territoire français doit être déclaré à la mairie de son lieu de naissance même si ses parents sont de nationalité étrangère. Il faut donc également faire la demande d'acte de naissance auprès de la mairie de la commune de naissance. La procédure et les conditions d'obtention de l'acte de naissance en mairie sont exactement les mêmes que pour n'importe quelle autre démarche d'état civil. Un enfant né en dehors du territoire français de parents étrangers peut récupérer son acte de naissance auprès de l'ambassade ou du consulat de son pays de naissance (qui peut être différent de son pays d'origine) en France.
légalement on ne doit jamais envoyer une mention aux autorités étrangères, ce sont les usagers qui doivent s'occuper de faire les démarches, ensuite nous on le fait pour certains pays mais la plupart n'en tiennent pas compte, en revanche, il te faudra: ACTE DE NAISSANCE Copie intégrale ou extrait avec les mentions marginales, s'il y a lieu. (mention de divorce ou néant pour les célibataires) CERTIFICAT DE CELIBAT ou de CAPACITE A MARIAGE Voir certificat de coutume DIVORCE SI MARIAGE AU PAYS: Jugement de divorce avec sa traduction ou certificat de divorce. DECES Acte de décès avec sa traduction, si nécessaire. CERTIFICAT DE COUTUME Délivré par le Consulat. Celui-ci regroupe la non existence du certificat de célibat, de non publication de bans. LEGALISATION / APOSTILLE Dispense. PUBLICATIONS DE BANS PARTICULARITES a) Certains consulats ne délivrent pas de certificat de non publication. b) En principe, les autorités tunisiennes ne délivrent pas de certificat de coutume pour les femmes musulmanes qui se marient avec un non musulman.
Elle s'applique aux travailleurs salariés et non salariés français ou tunisiens dont la vie professionnelle s'est déroulée en France et en Tunisie et résidant sur le territoire de l'un des deux États, ainsi qu'à leurs ayants droit.
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