Vous l'avez compris, immatriculer sa société implique de devoir trouver son nom d'entreprise. Pourquoi vérifier qu'un nom d'entreprise est disponible? Lors de la création de votre entreprise, il est essentiel de vérifier la disponibilité de votre nom d'entreprise. Pourquoi? En droit des marques, c'est la règle du premier déposant. Le coût d'un salaire au SMIC avec les charges. À ce titre, si un tiers a déjà déposé le même nom que vous à titre de marque pour des produits ou services identiques ou similaires, on parle d'une "antériorité". Dès lors, ce signe n'est plus disponible. Le titulaire de ladite marque possède un monopole dans l'exploitation de sa marque et est le seul à pouvoir l'utiliser. Ainsi, il n'est pas possible d'imiter la marque ou de l'utiliser sans l'autorisation du titulaire de la marque. 📝 À noter: l'étendue du monopole est limitée à certaines activités. En effet, des classes de marque sont choisies lors du dépôt d'une marque. Ce choix va venir délimiter l'étendue de votre monopole: en déposant une marque, vous obtenez une protection pour les seules catégories de produits ou services choisis.
Cliquez ici pour en savoir plus et débuter vos démarches en ligne. Voir aussi notre article: Le rôle et les missions de l'expert-comptable. Vous pouvez noter cet article!
000 €
SOS Bilan Votre exercice comptable touche à sa fin, et vous n'avez toujours pas votre bilan, pas de panique.
Récapitulatif des coûts liés à la création d'une SASU Nom de la dépense Coût Rédaction des statuts · Seul: 0 € (mais risqué) · Avocat ou notaire: 1000 € en moyenne · Avec une plateforme juridique: entre 0 € () et 300 € Capital social Dès 1 € Commissaire aux apports Entre 700 et 4000 € Annonce légale de création SASU · 138 € en métropole · 165 € pour La réunion & Mayotte Frais d'immatriculation 37, 45 € Comment créer et ouvrir une SASU gratuitement? Vous l'aurez compris, créer une SASU oblige le créateur à débourser une certaine somme, selon les modalités de création qu'il choisit. De plus, il faudra réaliser de nombreuses démarches administratives pour enfin obtenir son KBIS. Chez, on a décidé de changer ça. En profitant de notre offre création d'entreprise offerte, vous pourrez nous confier toutes ces étapes coûteuses de création de votre SASU. Expert comptable en SASU: une obligation?. En excluant les coûts liés aux frais de greffe et annonce légale de création, la création d'une SASU devient alors 100% gratuite. On aurait pu s'arrêter là, mais notre souhait est de mettre fin à l'idée selon laquelle créer sa SASU c'est très long et fastidieux.
Il faut ensuite ajouter les frais de tiers (annonce légale et frais de greffe). Ayez en tête que rien n'est gratuit, vous payez toujours à un moment donné pour les services rendus. Navigation de l'article
Sitemap | wwropasx.ru, 2024