Procédures Et Sanctions | Avocats De La Route

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August 1, 2024
Les piétons qui ont subi un dommage corporel ou matériel suite à un accident routier bénéficient aussi d'une protection adéquate en faisant appel à un avocat de la route. Enfin, ce professionnel a également les compétences requises pour régler les litiges liés à la réparation ou à l'achat d'un véhicule. En effet, le risque de vices cachés lors d'un dépannage automobile est omniprésent. Avocat à Neuchatel - 160 résultats - local.ch. Les propriétaires ont parfois besoin d'un avocat spécialiste du code de la route pour les défendre. Mettre ses compétences au profit de ses clients Un avocat de la route, comme son nom l'indique, s'est spécialisé pour mieux comprendre et maîtriser l'application des droits des usagers de la route. Ses connaissances approfondies en matière pénale lui permettent entre autres d'attribuer une meilleure défense aux conducteurs et aux piétons suisses qui en ont le plus besoin. C'est également un expert en droit de la circulation routière. Ainsi, il est à même de statuer s'il y a réellement une infraction où non et de mettre en place un dossier de défense approprié pour les personnes lésées.
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La procédure administrative Pour un nombre important d'infractions, l'auteur fera également l'objet d'une mesure administrative, qui peut aller de l'avertissement au retrait du permis Les autorités administratives n'ont pas les mêmes moyens que les autorités pénales. Assistance judiciaire gratuite en Suisse - Association Action Judiciaire. Ainsi, si leur pouvoir d'appréciation en matière de sanctions est important, elles n'ont pas les compétences ni les moyens d'examiner les faits qui vous sont reprochés et se limitent donc au contenu du rapport de police. Si vous ne reconnaissez pas les faits, il est ainsi très important de les contester dans le cadre de la procédure pénale et de demander à l'autorité administrative d'attendre l'issue pénale avant de prononcer sa décision. Le recours à un Avocat de la Route Pour une simple contravention, justifiée et avec une amende raisonnable, le recours à un Avocat de la Route n'est certainement pas nécessaire. Mais si la contravention n'est pas justifiée, si vous risquez une sanction plus lourde dans une procédure ordinaire en devant comparaître devant un Procureur ou le Tribunal pénal, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route.

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