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Pour une période d'engagement initial de 6 ans, le taux de réduction est de 12% (en% du montant investi). Pour une période d'engagement initial de 9 ans, le taux sera plus important: 18%. Loi Pinel et location descendant? Contrairement au dispositif précédent ( Loi Dufflot), le dispositif Pinel est venu en 2014 apporter un changement majeur. En effet, sachez d'ores et déjà que vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal Pinel même si on va louer à sa famille (ascendants ou descendants) à deux conditions très importantes. Famille et foyer fiscal Tout d'abord, cette personne (votre frère, votre sœur, votre grand-père, votre oncle, votre cousin, etc. ) ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Autrement dit, elle ne doit pas être considérée à charge (enfants ou parents) ni figurer dans la déclaration de revenus. Ainsi, il n'est pas possible de louer un bien à son conjoint (marié ou pacsé) et bénéficier de l'avantage fiscal Pinel. Revenu fiscal Ensuite, vous devez vous assurer que les revenus de votre locataire (qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple) ne dépassent pas un certain seuil.
Lorsque vous choisirez un promoteur immobilier pour concrétiser votre projet, privilégiez un acteur local qui connaît bien les prix du marché, et pourra vous conseiller pour cette étape importante. En définitive, visez un juste-milieu entre les prix du marché locatif et le plafond de loyer définit par la loi Pinel. Y a-t-il des plafonds de ressources? Au même titre qu'un locataire lambda, le membre de votre famille à qui vous louerez votre bien sera soumis aux mêmes plafonds de ressources tels que définis par la loi. Ces plafonds dépendent à la fois de la zone Pinel dans laquelle se trouve votre bien immobilier et de la composition du foyer du locataire (nombre de personnes à charge). Comment rédiger le contrat de bail? Le contrat de bail devra être rédigé dans les règles de l'art. Le fait qu'il s'agisse d'un membre de votre famille n'impacte pas la rédaction de ce dernier. Concrètement, le contrat de bail devra respecter le modèle de bail type détaillé dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
keyboard_arrow_left Retour Louer son appartement ou sa maison à un membre de sa famille est chose courante. Mais qu'en est-il dans le cadre du dispositif Pinel? Est-ce possible et si oui, dans quelles conditions? Qu'est-ce que la loi Pinel? La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant à toute personne qui réalise un investissement locatif immobilier de bénéficier sous certaines conditions d'une réduction d'impôt. La Loi Pinel s'adresse avant tout aux personnes qui ont leur résidence fiscale en France, paient des impôts et souhaitent se constituer un patrimoine immobilier important grâce à l'effet de levier immobilier tout en optimisant leur fiscalité. Grâce au dispositif Pinel, la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements par an. L'administration fiscale retient le montant total investi dans la limite d'un double plafond: 300 000 € par contribuable et par an et 5 500 € par m² de surface habitable. Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction la durée de l'engagement de location.
Comment louer à ses ascendants et descendants avec la Loi Pinel Par manque de moyens, les jeunes ont de plus en plus de difficultés à trouver un logement. Il en est de même pour les personnes agées qui ont du mal à boucler leurs fin de mois avec leurs retraites. Pour soutenir la solidarité entre les générations, la Loi Pinel permet la location à des ascendants ou descendants. Le gouvernement a misé sur l'investissement locatif pour redynamiser le marché de la construction. La loi Pinel offre de nombreux avantages et ouvre des portes qui avaient été fermées il y a quelques années: celles de la solidarité intergénérationnelle. En effet il est désormais possible de louer à ses ascendants ou descendants (hors membres du foyer fiscal et sous certaines conditions énumérées plus bas dans cet article). Cette opportunité permet aux contribuables qui souhaitent investir de conserver l'avantage fiscal offert tout en contribuant au bien vivre de leurs parents ou de leurs enfants.
En effet, la loi interdit formellement de conclure un contrat de bail avec un membre du foyer fiscal du contribuable. Attention, votre conjoint(e) entre également dans cette catégorie. Cette interdiction est valable pour toute la durée d'engagement locatif. Attention: le prix du loyer ne doit pas non plus être hors des clous du marché. Alors comment fixer un prix en accord avec le dispositif? Comment fixer le prix du loyer? Pour commencer, le prix du loyer doit respecter les plafonds fixés par le gouvernement qui dépend de la zone d'éligibilité où se situe votre bien. Par exemple, à Toulouse qui se situe en zone B1, le plafond est fixé à 10, 55 €/m². En revanche, il ne faut pas non plus céder à la tentation de proposer, au contraire, un loyer très bas pour favoriser le membre de votre famille. Le loyer que vous fixerez devra aussi tenir compte des prix du marché. En cas de contrôle, un loyer trop bas pourrait justifier une remise en question de votre éligibilité au dispositif Pinel, et des avantages fiscaux liés à votre investissement.
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