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Cette promesse l'engage à ne vendre son véhicule qu'à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente. Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion doit être signé par le vendeur ainsi que par l'acheteur du véhicule. Chacune des parties devra en conserver un exemplaire. Attention ⚠️: avant d'acheter un véhicule auprès d'un particulier, il est important de vérifier plusieurs éléments. En particulier, pensez à contrôler: le propriétaire du véhicule: seul le propriétaire du véhicule tel qu'il est inscrit sur la carte grise du véhicule peut vendre ce véhicule l' adresse du propriétaire du véhicule: l'adresse indiquée sur la carte grise doit correspondre à l'adresse actuelle du propriétaire du véhicule la preuve d'un passage récent au contrôle technique: pour tout véhicule de plus de 4 ans, le certificat de passage au contrôle technique dans les 6 derniers mois est nécessaire lors de la vente. L'attestation de vente de meubles entre particuliers 🔦 Vous souhaitez signer une attestation de vente d'un bien mobilier autre qu'une voiture?
Promesse de vente: définition Vous visitez les petites annonces et vous tombez sur une jolie voiture ou un véhicule qui vous plaît beaucoup. Il ne suffisait pas de cliquer dessus. Le souci, c'est qu'elle se trouve dans une autre ville, et vous n'avez pas le temps de vous déplacer dans l'immédiat. Il vous faut donc un moyen de réserver la voiture ou le véhicule. Pour ce faire, une promesse de vente de véhicule est nécessaire. La promesse de vendre un véhicule est un contrat entre le vendeur et l'intéressé, dont le but est d'empêcher la voiture ou le véhicule d'être vendue à un autre acheteur sur un laps de temps déterminé. Lors de la signature de cette promesse, l'acheteur doit verser un acompte ou une arrhe envers le vendeur. Quant à ce dernier, il a l'obligation de ne pas vendre la voiture durant la durée inscrite dans le contrat. Contenu d'une promesse de vente Une promesse de vente de véhicule d'occasion ou autre est établie suivant la même forme qu'un contrat de vente. Il doit contenir: Le nom et les prénoms de l'acheteur ET du vendeur; ou le nom de la société le cas échéant, Les informations sur la voiture d'occasion ou autre: la marque, le modèle, l'immatriculation, la date de première circulation Le prix total de vente, Le montant de l'acompte versé au moment de la promesse, Le solde à payer à la conclusion de la vente, La date et le jour de livraison du véhicule.
L'ESSENTIEL Une attestation de vente est un document établi par le vendeur et l'acheteur suite à la finalisation d'une vente, qui en atteste le bon déroulement. Elle permet à l'acheteur de prouver qu'il est bien le propriétaire de l'objet qu'il vient d'acheter. Lors de la vente d'une voiture, vous pouvez avoir recours au certificat cerfa de cession d'un véhicule d'occasion. Tant le vendeur que l'acheteur doivent signer ce document, qui doit être établi en 2 exemplaires originaux. Il est important de noter qu'une telle attestation n'est utilisée que dans le cadre d'une vente mobilière. Dans le cadre d'une vente immobilière, d'autres formalités sont à accomplir. Lors d'une vente entre particuliers, une attestation de vente peut constituer une preuve du bon déroulement de cette vente. Elle est particulièrement utilisée dans le cadre de la vente d'un véhicule ou d'autres objets meubles entre particuliers. Mais de quoi s'agit-il exactement? Comment rédiger une attestation de vente? C'est quoi une attestation de vente?
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: Procuration pour la vente d'une automobile d'occasion – format pdf. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)
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