Ministère chargé de la justice Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Accéder au formulaire Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Frais mainlevée nantissement fonds commerce st. Quelle est votre ville ou code postal? Le choix d'une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu Exemple: Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 Greffe du tribunal de commerce
Lorsque la convention du nantissement ne contient aucune indication concernant les éléments grevés la loi a prévu une assiette par défaut: l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle (éléments incorporels). Frais mainlevée nantissement fonds commerce de paris. Lorsque l'un des éléments composant l'assiette du nantissement est remplacé le nantissement porte automatiquement sur l'élément remplaçant sans formalité, en revanche lorsqu'un élément nouveau vient s'ajouter aux éléments compris dans le nantissement ce nouvel élément ne sera pas compris dans l'assiette. Pour permettre une publicité du nantissement ce dernier doit être forcément établi par écrit soit par acte authentique soit par acte sous seing privé qui devra être enregistré. La loi ne donne aucune indication concernant le contenu de l'acte de nantissement mais il convient de donner la liste des éléments servant d'assiette au nantissement. Une fois que l'acte a été établi il faut le rendre opposable aux tiers, il devra être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, si le fonds est une succursale c'est le greffe de la succursale qui est compétent.
Cette inscription doit être faite dans les 15 jours de l'acte, à défaut le nantissement est nul. Le dépôt comporte deux exemplaires de l'acte et deux bordereaux, si l'assiette contient des brevets il faut procéder également à une inscription à l'INPI (délai de 15 jours à compter de l'inscription au greffe). Le privilège du nantissement à une durée de 10 ans courant à compter du dépôt au greffe sauf renouvellement avec la même formalité. Modèle de lettre : Demande de mainlevée de nantissement de fonds de commerce. Les créanciers nantis peuvent poursuivre la réalisation de leur gage en demandant la vente forcée du fonds afin d'exercer sur le prix un droit de préférence, le dégagement de cette procédure ne peut être effectué que 8 jours après la sommation, le tribunal compétent quelque soit le créancier pour ordonner la mise en vente forcée du fonds est le tribunal de commerce. L'article L 143-19 prévoit que les sommes garanties par le nantissement sont le capital de la créance tel exprimé dans l'acte de nantissement ainsi que deux années d'intérêt. Ce droit de créance s'exerce indivisiblement sur le prix des éléments du fonds grevé.
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