14463*03 et en l'adressant directement à la CPAM ou en ligne via le service DAT de Net entreprises; Dans le cas d'un travailleur intérimaire, l'employeur doit remplir le formulaire Cerfa n. 60-3741 et l'adresser à la Carsat; Si la victime de l'accident du travail est un stagiaire, son organisme d'accueil doit envoyer la copie de la déclaration d'accident du travail à son établissement d'enseignement. L'employeur doit joindre une attestation de salaire (formulaire S6202) à la déclaration de l'accident du travail si le salarié a obtenu un arrêt de travail. · Délivrer une feuille d'accident du travail au salarié Ce document est fourni par la Caisse d'assurance maladie. Il permet au salarié de bénéficier d'une prise en charge des soins médicaux liés à l'accident. Bon à savoir: Le délai de 48 h est exprimé en jours ouvrés. Concrètement, les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Mes imprimés à télécharger | CNRACL. Si l'employeur a été informé de l'accident un vendredi, il a jusqu'à lundi pour envoyer la déclaration.
634 du 13. 07. 1983). Qui peut en bénéficier? Déclaration accident de travail fonction publique territoriale concours. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL peuvent être victimes d'un accident de trajet. Les fonctionnaires titulaires à temps non complet (moins de 28 h) et les agents contractuels ne relèvent pas des compétences de la commission de réforme mais de la législation relative aux accidents du travail du régime général de la sécurité sociale. (Article L-411-2 du Code de la sécurité sociale). Réglementation en vigueur A la différence de l'accident de service, l'accident de trajet ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité. Il peut néanmoins être reconnu imputable au service dès lors qu'il intervient sur un itinéraire normal et dans un temps normal par rapport aux horaires de l'agent et aux modalités du trajet. Un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident de trajet du service. Dans ce cas, la commission de réforme doit être consultée (article 37-6 du décret 87.
Instances médicales: le Conseil médical fusionne le Comité médical et la Commission de réforme 16 mars 2022 Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création au 1er février 2022, d'une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ». Déclaration accident de travail fonction publique territoriale definition. Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour en définir les contours. En application de l'ordonnance, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux comités médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (Comité médical et Commission de réforme). Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil médical, institué dans chaque département. Désormais, le Conseil médical est composé: En formation restreinte, de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants.
Attention! Les grilles indiciaires n'ont pas été modifiées et ne prennent pas en compte le relèvement de l'indice du minimum de traitement, à compter du 1er mai 2022. En conséquence, à compter du 1er mai 2022, des arrêtés individuels pour les fonctionnaires et des avenants individuels pour les contractuels, portant augmentation du minimum de traitement indiciaire devront être pris, s'ils relèvent des échelons cités ci-dessus. Les collectivités sont invitées à se rapprocher de leur prestataire informatique pour leur logiciel de paie. Pour les collectivités dont la mise à jour du logiciel de paie ne serait pas encore effective, il est conseillé de verser dans l'attente de la mise à jour, une indemnité différentielle. Déclaration accident de travail fonction publique territoriale grille. Accompagnement CDG 40: - Pour les fonctionnaires et les contractuels en cours de contrat, les services du CDG vont adresser, courant mai, les projets d'arrêtés et d'avenants aux collectivités concernées. - S'agissant des actes déjà établis avec une date d'effet postérieure au 01/05, il convient que l'autorité territoriale prenne un acte pour modifier les indices de rémunération.
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