Le juge administratif appliquait de manière
relativement restrictive cette jurisprudence aux cas d'espèces. DROIT ADMINISTRATIF. Si le
juge a progressivement reconnu la possibilité d'une modulation tarifaire
fondée sur la situation financière des familles pour les services
publics sociaux (cantines scolaires 36 ( *), crèches 37 ( *), centres de loisirs 38 ( *)), il s'est longtemps refusé à les
accepter pour les services publics culturels, et notamment des écoles de
musique ou les conservatoires d'arts plastiques. Il estimait en effet qu'une discrimination tarifaire
fondée sur les différences de revenus entre les familles ne
répondait à aucune des deux dérogations de
principes 39 ( *):
- il ne s'agissait pas d'une discrimination fondée
sur une différence de situation objective car elle
résulte d'une décision discrétionnaire de la
collectivité fixant les seuils d'application au barème. - il ne s'agissait pas non plus d'un motif
d'intérêt général directement en rapport avec
l'objet en service. Cette jurisprudence, critiquée par de nombreux
élus locaux, a été récemment abandonnée par
le Conseil d'Etat.
- Arrêt denoyez et chorques fiche d'arrêt
- Arrêt denoyez et chorques commentaire
Arrêt Denoyez Et Chorques Fiche D'arrêt
Hint
Answer
Dans quel(s) cas le SP peut-il être à but lucratif? Jamais
De quand date l'arrêt instaurant la mise en concurrence des SPIC par rapport au secteur privé? 2000
De quand date la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat? 1905
De quel tribunal relève un contractuel travaillant dans un SPIC? Tribunal judiciaire
Quel arrêt a autorisé le financement d'associations cultuelles par le Service Public? Aucun
Quel arrêt a condamné un agent pour avoir porté un signe religieux? Arrêt denoyez et chorques 1974 fiche d'arrêt. Marteaux
Quel arrêt énonce les 3 conditions de caractérisation d'un SPIC? Union syndicales des industries aéronautiques
Quel arrêt met en place le principe de non-gratuité pour les SPIC? Gemo SA
Quel article du TFUE exige un non-financement aux entreprises de la part de l'administration en matière de concurrence? 107
Quelles mesures d'un SPIC peuvent être contestées devant le TA? Les mesures d'organisation
Quelles sont les 3 conditions à remplir pour être un SPIC? Objet, financement et fonctionnement
Si l'état est nu-propriétaire des Eglises, cela fait des prêtres les...?
Mais la
condition de but -à savoir l'intérêt général-
posée par la jurisprudence disparaît. Il ne semble cependant pas que cette formulation de l'article
soit de nature à entraîner une pratique exorbitante de la
modulation tarifaire. Si le texte du projet de loi ne fixe explicitement aucun
objet à la modulation tarifaire, l'objet même de la loi -la lutte
contre les exclusions- permet en effet de mieux définir la
finalité de la discrimination tarifaire: elle vise à la
réalisation de l'objectif d'intérêt général
qui est la lutte contre les exclusions. Arrêt denoyez et chorques commentaire. De plus, les modulations tarifaires
resteront soumises au contrôle du juge, qui vérifiera l'absence
d'erreur manifeste d'appréciation. Or, dans le cadre de ce
contrôle, le juge vérifiera à la fois le respect des
critères de la modulation tarifaire (et notamment les grilles
tarifaires) et celui de l'objet de la modulation tarifaire (la lutte contre les
exclusions). Cette disposition permettra donc une tarification plus souple
des tarifs des services publics locaux, tout en permettant une meilleure prise
en compte des usagers les plus défavorisés.
147 loi n°98-657 du 29/7/98; CE, 20 janvier 1989, CCAS de la Rochelle, Rec. 8; CE, 18 mars 1994, Mme Dejonckeere, Rec. 762 et CE, 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre, Rec. 499.