Les cas de force majeure pouvant conduire à une renonciation anticipée au contrat de remplacement sont divers. On peut compter une destruction partielle ou totale du lieu de travail. Les difficultés en rapport avec l'économie de l'entreprise ou les liquidations judiciaires ne sont pas des motifs suffisants pour renoncer à un contrat de remplacement. Il y a aussi l' inaptitude médicale qu'il faut prendre en compte pour stopper un contrat de remplacement. Cette condition d'inaptitude doit être vérifiée et attestée par le médecin de travail. La faute grave qui constitue une raison de résiliation du contrat, quant à elle, doit être reconnue par la législation compétente. Toute rupture entérinée avec un motif ne figurant pas dans ceux cités précédemment occasionne des sanctions. En somme, autant de raisons évoquées plus haut peuvent entrainer la rupture d'un contrat de remplacement.
Ces derniers, en revanche, souhaitent à 77% une meilleure garantie de leur indépendance professionnelle. En conclusion, le contrat de collaboration libérale est un outil bien ancré dans la profession de masseur-kinésithérapeute mais en concurrence avec le contrat d'assistant libéral. Les sujets « développement de clientèle », « clause de non concurrence » et « rétrocessions de TVA » sont des points de divergence marquée entre les titulaires et les collaborateurs libéraux. Mis à jour le 22/11/2021
Quelles charges sociales devrai-je payer? Lorsque vous remplacez un confrère, vous exercez une activité libérale et devez payer les charges liées à ce statut: les charges sociales, qui sont collectées par l'URSSAF les cotisations à votre caisse de retraite et de prévoyance. Les charges collectées par l'URSSAF correspondent aux cotisations pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG/CRDS, la formation professionnelle. Vous pouvez également souscrire à la garantie optionnelle accident du travail/maladie professionnelle. Accident du travail et maladie professionnelle: quels droits pour les professionnels de santé libéraux? > Lors de votre 1 re année d'activité libérale Vos charges seront calculées sur une base forfaitaire de 19% du plafond annuel de la sécurité sociale (7 816 € pour 2021) de revenus pour l'année. Si vos revenus réels sont supérieurs à ce montant L'URSSAF et votre caisse de retraite effectueront un rattrapage l'année suivante. Par dérogation vous pouvez demander à ce que la cotisation provisionnelle soit réajustée.
Vous allez vous adresser à l'Arrco ou l'Agirc si vous êtes kiné salarié ou cadre. Si vous êtes kiné salarié d'un employeur public, vous dépendez alors de l' Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Enfin, les kinésithérapeutes employés de la fonction publique territoriale hospitalière dépendent de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). L'ensemble de ces retraites complémentaires sont d'ailleurs obligatoires comme le stipule l' URSSAF. L'âge légal de départ à la retraite du kinésithérapeute L'âge légal de départ à la retraite pour bénéficier du taux plein automatique est de 67 ans (ou 62 ans si vous êtes né avant le 1er janvier 1955). Il est important de savoir que si vous décidez de partir avant l'âge légal du taux plein automatique et que vous n'avez pas cotisé le nombre minimum requis de 172 trimestres, le montant de votre retraite subit une décote de 1, 25% par trimestre manquant (plafonné à 20 trimestres).
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