Pour suppression d'emploi - ce licenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17 heures 30 Ce licenciement intervient: En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création de l'emploi (licenciement économique), En cas de refus par l'agent de la modification de son temps de travail. Licenciement contractuel fonction publique territoriale. Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due. En fin de stage - le licenciement peut être prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n'a pas été concluante; aucune indemnité de licenciement n'est due dans ce cas. Le licenciement des agents contractuels de droit public Les agents contractuels de droit public peuvent être licenciés dans les cas suivants: En cours ou au terme de la période d'essai Pour motif disciplinaire Pour insuffisance professionnelle Pour inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions et impossibilité de reclassement, où refus de l'agent d'être reclassé. Dans ce cas, le licenciement ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité de reclassement.
Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année. Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels non pris. Elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés dus et non pris. Indemnisation chômage L'agent peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises. Licenciement fonction publique : indemnité et motifs - Ooreka. Questions - Réponses Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique? Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations au chômage? Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé?
Un avocat spécialisé en droit de la fonction publique doit vous aider dans cette démarche. À noter: Pour obtenir une telle requalification, il faut saisir le Tribunal de Première Instance. L'évaluation en vue d'une évolution pécuniaire En Belgique, tous les fonctionnaires font régulièrement l'objet d'une évaluation tout au long de leur carrière pour déterminer s'il a atteint ses objectifs. Une des mentions de la liste suivante lui sera attribuée: Exceptionnel; Répond aux attentes; À améliorer; Insuffisant. Licenciement contractuel fonction publique en. Les motifs de licenciements À la fin de la période d'évaluation, la mention finale déterminera l'évolution pécuniaire du personnel contractuel. Cependant, 2 mentions « insuffisante » en 3 ans à compter de la première évaluation peuvent entraîner un licenciement. D'autres motifs le peuvent également. En voici la liste: Le contrat a atteint son terme, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat dans le cadre d'un remplacement ou d'un contrat d'objectif à atteindre; Une faute grave qui justifie un arrêt immédiat du contrat de travail.
Tout licenciement basé sur l'un de ces motifs est annulé. Procédure Entretien préalable Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, au cours duquel l'administration employeur recueille les explications de l'agent. L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement disciplinaire. Il peut également se faire assister par les défenseurs de son choix durant l'entretien. Notification du licenciement La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif du licenciement et la date, compte-tenu des droits à congés restant dus et du préavis éventuel à effectuer. Modalités du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pour insuffisance professionnelle | par Me Anthony QUEVAREC. Préavis L'agent, engagé en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis. Ancienneté de l'agent Durée du préavis Inférieure à 6 mois 8 jours Au moins égale à 6 mois et inférieure à 2 ans 1 mois Au moins égale à 2 ans 2 mois Toutefois, il n'y a pas de préavis à respecter si le licenciement a lieu dans l'un des cas suivants: en cours ou à l'expiration de la période d'essai, pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, licenciement à la suite d'un congé sans traitement d'au moins 1 mois.
Lorsque l'agent atteint l'âge de 60 ans révolus, cette indemnité est réduite de 1, 67% par mois de services au-delà du 60e anniversaire; aucun emploi correspondant au grade disponible dans la collectivité d'origine du fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel: le montant de l'indemnité est égal au dernier traitement reçu, multiplié par le nombre d'années de service, majoré de 10% si le salarié est âgé de plus de 50 ans. Cette indemnité ne peut être inférieure à un an, ni supérieure à deux ans de traitement. Licenciement d'un fonctionnaire | service-public.fr. Elle ne peut être supérieure à 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37, 5 ans de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit; suppression d'emploi du fonctionnaire hospitalier, après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi. Le montant de l'indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.
Retour sur les motifs de licenciement de l'agent contractuel de la fonction publique territoriale et la procédure applicable. 1 – Les motifs de licenciement L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou dans l'intérêt du service. 1. 1 – Le motif disciplinaire Le licenciement pour motif disciplinaire fait partie de l'éventail des sanctions qui peuvent être prises à l'encontre d'un agent contractuel (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale). A par exemple été jugé régulier le licenciement pour motif disciplinaire d'un agent contractuel qui a insulté et incendié la voiture du maire (CAA BORDEAUX, 29 février 2010, req. no 08BX02355). Licenciement contractuel fonction publique d. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Par ailleurs, toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme (et donc le licenciement) est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).
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