Soit celle-ci sera instruite en urgence, soit vous obtiendrez une réponse selon les mêmes délais que ceux qui s'appliquent lors d'une première demande APA. Revalorisation APA: contestation et recours Si vous n'êtes pas en accord avec le plan d'aide proposé au titre de l'APA, vous avez la possibilité de contester la décision. L’APA en établissement | Pour les personnes âgées. Voici les étapes pour effectuer un recours APA: Recours amiable: c'est la première étape obligatoire pour contester une décision APA. Pour ce faire, vous devez faire un « Recours administratif préalable obligatoire » (Rapo) en adressant votre demande aux services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Recours contentieux: si votre premier recours n'a pas abouti favorablement, vous pouvez alors effectuer un recours contentieux au plus tard 2 mois après avoir reçu la réponse à votre premier recours. Vous devez, pour cela, vous adresser au Tribunal administratif. Pourvoi devant le Conseil d'État: si votre recours contentieux n'a pas abouti, il s'agit de la dernière option possible ( en savoir plus).
Vous avez fait une demande pour obtenir l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) et vous avez obtenu une réponse négative. Sachez que vous pouvez contester ce refus par le biais d'une lettre et ainsi faire valoir vos droits. Lettre demande parloir. Sachez que si les conditions à remplir ne sont pas remplies comme avoir 60 ans ou plus, habiter en France, être peu ou pas autonome, ce modèle type sera certainement inutile. Télécharger au format word [Nom & prénom] [Adresse] [Coordonnées du conseil général de votre département] Ville, le [Date] Objet: Lettre de contestation quant à la non attribution de demande d'APA Madame, Monsieur, Âgé (e) de [x] ans, je souffre de [nature de vos maux] ce qui ne me permet pas d'effectuer correctement les gestes du quotidien de façon autonome sans l'assistance d'une tierce personne. J'ai donc fait parvenir auprès de vos services un dossier de demande d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cependant, un courrier daté du…, m'a notifié du refus de l'attribution de cette allocation en raison de [expliquez les motifs du refus], motif(s) que je trouve injustifié(s).
[nom et prénom] [adresse] Conseil général de [département] [date] Recommandé avec AR Objet: recours suite à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie Monsieur, Madame, Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très surpris(e) du refus qui m'a été signifié par vos services le [date du refus] à la suite de la demande que j'ai faite le [date de votre première demande] pour bénéficier d'une allocation personnalisée d'autonomie. Formulaires et services en ligne| Pour les personnes âgées. En effet, il me semble que j'ai droit à cette allocation, car je suis atteint de [nature de votre problème de santé]. Ce problème médical a les conséquences suivantes: [indiquer de manière très précise toutes les difficultés que vous rencontrez pour effectuer les gestes de votre vie quotidienne]. En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande. Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes: première demande que je vous ai adressée; refus que j'ai reçu; mon dernier avis d'impôt sur le revenu; documents médicaux relatifs à mon état de santé et aux difficultés que je rencontre chaque jour.
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec les aides simples pour l'emploi d'une aide-ménagère à domicile, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Références et Textes de Loi: Tous les détails sur, Article L232-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Le montant de l'APA. Demander l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) - Magicmaman.com. Comment bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie? Pour toucher l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), il faut en faire la demande par écrit auprès des services du département, du CCAS de votre mairie, d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ou du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP). Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié ce modèle de lettre pour demander à bénéficier de l'APA que vous compléterez avec vos informations et l'enverrez avec les justificatifs à l'organisme concerné. Courriers similaires: Demander à recevoir la Prestation de Compensation du Handicap, Recours gracieux à la CDAPH, Demander à recevoir l'AAH, Demander à recevoir l'AEEH, Demander l'allocation de solidarité personnes âgées (ASPA), Demander un bon de vaccination contre la grippe.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées. [signature]
Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être transmis directement au centre autonomie le plus proche de chez vous. Outre les lieux de retrait du dossier utilisés pour l'APA à domicile (Conseil départemental, mairie, centre communal d'action sociale, etc. Lettre demande apa example. ), le dossier de demande de l' APA en établissement peut aussi être remis par le directeur de la structure d'accueil. Une évaluation pour l'APA à domicile Une fois votre dossier reconnu complet, une date de visite à votre domicile vous sera proposée par les évaluateurs de l'équipe médico-sociale du Département. Votre degré de perte d'autonomie sera évalué le jour de la visite, à l'aide d'une grille nationale qui distingue 6 groupes par niveau de dépendance, du GIR 6 au GIR 1. Un plan d'aide vous sera transmis par courrier. Il précisera notamment votre GIR de dépendance, la nature des aides qui vous seront accordées (aide à domicile, frais d'accueil en accueil de jour ou hébergement temporaire, aide concourant à l'autonomie du bénéficiaire…), le nombre d'heures attribuées, le montant de l'aide ainsi que le taux et le montant de votre participation.
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