Droits et devoirs des apprentis Imprimer DROITS DES APPRENTIS: Vu le Code de l'Education, Vu le Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de l'éducation permanente, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Les apprentis sont des salariés à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l'entreprise leur est applicable dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés: La durée du travail est celle appliquée dans l'entreprise qui emploie l'apprenti, sauf concernant les mineurs pour lesquelles une règlementation spécifique s'applique. La rémunération est fixée selon la réglementation en vigueur conformément aux éléments du Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Ils bénéficient également: Des mêmes protections sociales que les autres salariés en cas de maladie, arrêt de travail, accident de trajet, y compris pendant le temps passé à l'université.
1. Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage? « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA), en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation. » Le contrat ( cerfa 10103) doit être fait en 3 exemplaires et signé par l'entreprise et l'apprenti. Il est accompagné d'une convention de formation en apprentissage entre le Centre de Formation en apprentissage et l'entreprise. Le contrat d'apprentissage peut être signé, au plus tôt trois mois avant le démarrage de la formation et au plus tard trois mois après. La qualité d'apprenti confère à l'étudiant le statut de salarié pendant toute la durée du contrat. Ce dernier doit rendre compte à son employeur, à la direction des études du programme suivi et au CFA.
Respecter les règlements intérieurs de l'entreprise et du CFA Participer aux épreuves liées à la formation: examen, tests, évaluations, contrôles en cours de formation y compris en entreprise. Signaler au maître d'apprentissage (ou à l'employeur) et au CFA toute information, tout changement de situation personnelle ou difficulté qui pourraient avoir une incidence sur le déroulement de la formation. Solliciter, autant que de besoin, l'aide de l'employeur, de l'équipe du CFA et les services du conseiller tuteur en insertion référent au CFA
À tous les niveaux, dans tous les secteurs, la formule de l'apprentissage se développe d'autant plus qu'elle concerne aujourd'hui tous les types d'employeurs dans de très nombreux secteurs d'activité. Par ailleurs, les jeunes peuvent accéder à ces dispositifs à tous les niveaux de formation: de l'après-3e au bac + 5. Ils peuvent même effectuer plusieurs années d'études sous ce statut en enchaînant plusieurs contrats d'apprentissage.
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