La vente de parties communes portant atteinte à la destination de l'immeuble. Obligations à charge du syndic et loi Alur copropriété La création d'un contrat type de syndic a été décidée par la loi ALUR et publiée suivant un décret paru le 26 mars 2015. La rémunération du syndic est donc encadrée par la loi qui prévoit un « forfait » et des prestations hors forfait limitées. Un nouvel article 18 V alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic démissionnaire le respect d'un préavis de trois mois, ralentissant ainsi le risque de défaut d'administration de la copropriété. Partie commune de la copropriété : quels sont vos droits ?. Enfin, la loi ALUR modifiée depuis lors par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) imposait la mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans. L' ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé la mention du délai de 3 ans. Depuis le 1er juin 2020, la mise en concurrence doit être effectuée « en vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel ».
Les autorisations données à certains copropriétaires d'entreprendre à leurs frais des travaux affectant les parties communes et/ou l'extérieur de la copropriété. La désignation / révocation du syndic et des membres du conseil syndical. Les conditions de réalisation des actes de disposition sur les parties communes ou sur leurs droits accessoires imposés par les textes. La modification de la répartition de charges de l'article 10 alinéa 1 rendue nécessaire par un changement d'usage des parties privatives. Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des gaz à effet de serre. Les travaux de suppression des vides-ordures pour des impératifs d'hygiène. Loi ALUR : l'agence plus que jamais indispensable | L'immobilier par SeLoger. L'installation ou la modification d'une antenne collective ou du raccordement à un réseau câblé. L'autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes (pour la police et la gendarmerie). Les installations électriques intérieures permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et le comptage individuel. L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
En effet, le terme « directement » rend inenvisageable cette éventualité. De plus, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 17 novembre 2013 énonce: « viole l'article 16-1 la résolution qui a décidé de placer le produit de la vente d'un parking commun sur un compte à terme et de le conserver en vue de paiement de travaux de rénovation de l'immeuble. Vente parties communes copropriété loi azur http. » La position judiciaire est claire et non-équivoque, vous ne pouvez pas décider en assemblée générale d'utiliser cette somme pour la placer sur votre fonds travaux ou l'affecter sur le compte « avance de trésorerie ». Autre point important, dans sa version actuelle, l'article 16-1, le syndic doit verser la somme y compris pour le copropriétaire qui serait défaillant dans le paiement des charges de la copropriété. Autrement dit, le syndic sera contraint de poursuivre judiciairement le copropriétaire débiteur, puis éventuellement diligenter une saisie-attribution ou saisie-rémunération pour récupérer les sommes dues, alors que le produit issu de la vente permettrait de rembourser les impayés.
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