La problématique du propriétaire est amplifiée par le fait qu'il ne peut plus obtenir l'identification des propriétaires des véhicules par les forces de police. Il lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème particulier de stationnement temporaire et récurrent dans des voies privées non ouvertes à la circulation, pratique qui a tendance à s'amplifier dans le cadre actuel du développement des fermetures des résidences. Le premier alinéa de l'article L. Ne négligez pas le système de sécurité incendie de vos parkings ! | Association des responsables de copropriétés. 325-12 du Code de la route dispose que «peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le Code de la route». La notion de «véhicules laissés sans droit» désigne les véhicules occupant un immeuble alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil.
Voir les articles R325-47 et suivants du code de la route. bonjour, votre copropriété n'étant pas close, elle est accessible à la circulation publique. dans cette situation, le maître des lieux (syndic) peut demander l'évacuation du véhicule. voir cette réponse minsitérielle: copropriété stationnement salutations
ftr Bonjour, Dans ma résidence il y a souvent des résidents ou visiteurs qui stationnent sur une voie pompier sur notre parking privé. Le parking est séparé de la rue par une porte glissante donc il est évident que l'on se trouve sur un terrain privé. La voie pompier est affichée par un panneau (mais il reste un peu caché par un arbre). En tout cas il faut traverser des arceaux, qui sont en partie endommagés, sur terre. Comment éviter que qqn stationne dans ce cas? 1/ empêchement physique de se garer: L'assemblée générale de la copro a voté l'installation de barrières mobile. Une barrière est la bonne solution, parce que pour passer il faut avoir la clé pompier et même si les gens ont déjà endommagé les arceaux actuellement installés. Cependant, leur installation semble encore attendre. Stationnement accès pompier copropriété. Il faut aller plus vite: nous avons déjà eu un feu dans un appartement et l'échelle des pompiers ne pouvait pas passer à cause d'une voiture garée sur la voie pompier. Alors comment faire sans les barrières et de manière légale?
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