Délivrance d'une carte de résident Une carte de résident d'une durée de 10 ans est délivrée à l'étranger marié à un Français après 3 ans de mariage et de séjour régulier (1 an pour les ressortissants algérien et tunisiens). Cette carte est attribuée sur justification d'une communauté de vie continue. Marriage carte de sejour luxembourg. Il faut en faire la demande à la préfecture, deux mois avant l'expiration du titre de séjour (sauf pour les ressortissants algériens et tunisiens, qui bénéficient d'une délivrance automatique). Obtention de la nationalité française Après quatre années de mariage, l'étranger peut obtenir la nationalité française après déclaration à la préfecture et dépôt d'une demande de nationalité française.
Cela évite à l'époux étranger de retourner dans son pays d'origine afin de demander un visa long séjour. En outre, la préfecture remettra à l'étranger un APS (autorisation provisoire de séjour) d'une validité de 2 mois, ne permettant pas à l'étranger de travailler en France. La préfecture transmettra ensuite le dossier au consulat étranger qui se prononcera sur la délivrance du visa long séjour. L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? | service-public.fr. Si cette dernière est positive, la préfecture délivrera un récépissé de demande de titre de séjour, autorisant l'étranger à travailler en France. De plus, si le conjoint a séjourné 6 mois en France avec son conjoint, alors le préfet ne peut refuser sa demande de titre de séjour temporaire pour défaut de visa de long séjour. ( CAA Nantes, 4e ch., 30 mars 2012, n° 11NT02178). D'après le Conseil d'Etat ( CE, 4 déc. 2009, n° 316959), ce dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L 313-11 4° du CESEDA vaut, implicitement, dépôt d'une demande de visa long séjour sur le fondement de l'article L 211-2-1 du CESDA.
Elle est valable 2 ans. Carte de séjour aprés mariage conjoint francais. Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans. Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie: titleContent n'ait pas cessé. Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en France pendant la 1 re année de votre séjour. Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale si les 3 conditions sont remplies: Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou d'être d'une nationalité dispensée de visa touristique) Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e) Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se) À savoir: après 4 ans de mariage (exceptionnellement 5), vous pouvez ensuite, si vous le désirez, déposer une demande de naturalisation française.
Une fois à l'étranger Contactez directement ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance l'ambassade ou le consulat de France le plus proche (voir lien ci-dessus) de votre lieu de résidence. Vous y trouverez l'aide et les conseils appropriés en fonction de votre situation; Le consulat pourra vous offrir sa protection et vous aider à trouver un hébergement en cas de besoin. Il pourra aussi vous aider à organiser votre retour en France. Si vos papiers ont été confisqués, un laissez-passer afin de vous permettre de rentrer en France pourra vous être délivré par le consulat, après les vérifications d'usage sur votre identité et sur présentation de la déclaration de perte ou de vol. Des organismes institutionnels sont à votre écoute et peuvent vous conseiller quelle que soit votre situation Contactez le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des Affaires étrangères et du Développement international au numéro suivant: 01. Mariage carte de séjour changement. 43. 17. 80. 32 ou écrivez-lui à l'adresse électronique dédiée pour lui signaler votre situation: chez.
Vous êtes sur le point de partir à l'étranger et vous craignez d'être soumis(e) par votre famille à un mariage forcé à l'occasion de ce déplacement. Avant votre départ à l'étranger Vous pouvez: obtenir pour vous-même une opposition temporaire à sortie du territoire français auprès du Préfet de votre Département de résidence en lui écrivant et en lui précisant, outre votre identité complète telle qu'elle figure sur votre passeport, le jour et l'heure du vol prévu; si vous êtes majeur(e), obtenir une ordonnance de protection ( Article 515-13 du code civil) du juge aux affaires familiales du lieu où vous résidez et lui demander de l'assortir d'une interdiction de sortie du territoire. Et si vous êtes mineur(e), vous relevez du juge des enfants de votre lieu de résidence, qui peut prendre une mesure d'assistance éducative pour vous protéger et prononcer une interdiction de sortie de territoire valable 2 ans au maximum; alerter, jusqu'au dernier moment, la douane ou la police de l'air et des frontières, sur le fait que vous êtes forcé(e) à embarquer.
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Le droit de se marier est un droit fondamental. Toutefois, le mariage de complaisance (conclus dans le seul but de régulariser la situation d'un sans-papier) est interdit par la loi. Comment se concilient ces deux principes dans le cadre d'un mariage avec un sans-papier? Légalité du mariage avec un sans papier L' article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Toute personne a donc le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, sa couleur de peau, etc. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Il n'est d'ailleurs demandé aucun justificatif concernant la régularité du séjour. Toutefois, quelques conditions doivent être réunies. D'abord, les deux futurs époux doivent être célibataires, la loi française interdisant la polygamie.
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