Ces conseils résultent des termes du décret, de l'analyse qui en a été faite, et de précisions apportées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le « remplissage » de ce modèle d'affiche communiqué à la DGCCRF est la garantie du respect de la loi. Exemple d affiche en salle d attente medicine 7. L'absence d'affiche ou un affichage déficient peut donner lieu à des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 €. Elles n'interviendraient toutefois que dans un deuxième temps, si après un rappel par l'enquêteur des exigences de la loi et de la réglementation, le médecin ne s'est pas mis en conformité lors de la 2ème visite de celui-ci quel que soit le moment de celle-ci (au plus tôt 15 jours après le 1er contrôle). La DGCCRF nous a bien indiqué qu'il n'y aurait pas un deuxième rappel. L'obligation d'affichage s'impose aux médecins « qui reçoivent des patients ». Un médecin spécialiste (médecin biologiste ou anatomo-cyto-pathologiste) qui ne recevrait de patients qu'exceptionnellement devra cependant souscrire à cette obligation et procéder à l'affichage des tarifs des actes pratiques.
Elles doivent être regroupées dans un endroit précis, bien signalé. L'existence d'un système de vidéo-surveillance: les patients doivent être informés de l'existence d'un dispositif, de son responsable, des modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements individuels les concernant. L'utilisation de données informatiques: informer les patients des modalités d'accès à leurs données, les modalités de rectification, voire de portabilité de celles-ci vers un autre médecin en cas de changement. Dans le cas d'études épidémiologiques: afficher l'éventuelle utilisation de données nominatives concernant les patients (loi n° 94-548 du 1er juillet 1994). Si le médecin a au moins un salarié, le Code du travail impose l'affichage d'un certain nombre de règles législatives et réglementaires, qui visent avant tout à assurer la sécurité et l'information de tous les salariés. Affichage au cabinet, des obligations aux bonnes pratiques - Doctolib Blog. Ces informations sont à afficher dans le secrétariat ou dans la salle de repos dédiée au personnel. Téléchargez la fiche: Médecin spécialiste secteur 1 Téléchargez la fiche: Medecin spécialiste secteur 2 Téléchargez la fiche: Médecin spécialiste secteur 1 – OPTAM Téléchargez la fiche: Médecin spécialiste secteur 2 – OPTAM Cabinet médical: les affichages obligatoires
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