L'employeur peut accorder ce congé, mais il a aussi la possibilité de le différer soit en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents de l'entreprise soit en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'absence autorisée est de 1 salarié. Au-delà de ce seuil, l'absence autorisée est limitée à 2% de l'effectif. Dans le second cas (motif légitime), l'employeur peut différer le congé de 9 mois maximum. La demande de congé est possible pour un diplôme enregistré dans le répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) et donc pour les diplômes de BTS, DCG, DSCG et DEC par exemple. Le salarié qui en fait la demande doit justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans (24 mois), dont 12 mois dans son entreprise actuelle. Congés de révision apprentissage coronavirus. S'il ne les a pas, il doit justifier de 2 ans au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. La demande se fait 60 jours avant la date de début des épreuves d'examen (120 jours pour une formation de 6 mois et plus) par lettre recommandée avec accusé de réception (avec certificat d'inscription aux examens), l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre et son silence vaut acceptation.
L'apprenti bénéficie obligatoirement de cinq jours ouvrables de révision avant l'examen final, et de deux jours par an pour passer d'autres examens, pendant lesquels son salaire est maintenu. Le contrat de professionnalisation ne prévoit en revanche aucun jour de congé pour révision. Mon apprenti peut-il prendre des congés ? | Éditions Tissot. Ce congé de 5 jours, pendant lequel l'apprenti doit suivre, s'il y a lieu, les enseignements spécialement dispensés au sein de la formation, donne droit au maintien du salaire et doit être pris dans le mois qui précède les épreuves. Il n'est imputable ni sur le congé annuel ni sur le temps normal de formation. L'apprenti bénéficie de ce congé supplémentaire, que le Centre de formation organise ou non des enseignements de préparation aux examens (réponse ministérielle n° 41921 publiée le 14/10/1996 par le ministère du travail et des affaires sociales). Ainsi l'apprenti peut aussi prétendre à ces 5 jours pour réviser ses examens chez lui. Article L 6222-35 du Code du Travail « Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables.
Vous avez embauché un salarié en signant avec celui-ci un contrat d'apprentissage et vous vous demandez quels sont ses droits à congé. Faisons le point ensemble. J'ai recruté, sous contrat d'apprentissage, un salarié. Je souhaite en savoir davantage sur les droits de mon apprenti en matière de congés. Bénéficie-t-il des congés payés au même titre que mes autres salariés? Existe-t-il des congés spéciaux qui sont réservés aux collaborateurs en contrat d'apprentissage? Votre apprenti, qui partage son temps entre un centre d'apprentissage et votre entreprise, ne bénéficie plus des vacances scolaires, mais dispose des mêmes droits à congés que vos autres salariés ( Code du travail, art. Congés de révision apprentissage le. L. 3141–1 et suivants). De ce fait, au même titre que l'ensemble de vos collaborateurs, votre apprenti a droit: aux congés payés légaux. Pour tout mois de travail accompli (30 jours ouvrables soit 25 jours ouvrés), il acquiert 2, 5 jours ouvrables de congés payés (2 jours ouvrés). Cela correspond donc à 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés ou 5 semaines) de congés payés par an.
Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat. Article L3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. Apprentissage - Congés des révisions des examens refusés - Forum Congés payés & spéciaux. Télécharger gratuitement ce modèle de lettre Modèle de lettre de demande de congés pour examen par un apprenti Lettre recommandée avec avis de réception Expéditeur: Destinataire: A………………………. le …………………… Objet: demande de congé pour examen Madame, Monsieur J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé pour examen, conformément aux dispositions de l'article L 6222-35 du code du travail. Je vous précise que l'examen concerné se déroulera le …………. Dans l'attente de votre réponse, que j'espère favorable, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
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