Autorisations d'exploiter du 22/02/2021 au 22/4/2021
Mise à jour le 05/03/2021
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- Demande autorisation exploiter 22 juin
- Cdoa 22 liste demande autorisation exploiter
Demande Autorisation Exploiter 22 Juin
Cette procédure est précisée à l'article R. 331-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Pour effectuer sa demande de rescrit qui est une démarche préalable à toute opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l'opération. Si les biens sont à cheval sur plusieurs départements, il convient d'adresser sa demande à la DDT du siège d'exploitation. Vous trouverez ci-dessous la notice d'information et les documents à compléter. Notice d'information relative à la demande de rescrit (format pdf - 112. 4 ko - 22/10/2019)
Formulaire de demande de rescrit (format pdf - 93. 3 ko - 22/10/2019)
Annexe 1 (format pdf - 67 ko - 22/10/2019)
Annexe 2 (format pdf - 67. Demande autorisation exploiter 22 octobre. 1 ko - 22/10/2019)
Annexe 3 (format pdf - 70. 4 ko - 22/10/2019)
Annexe 4 (format pdf - 63.
Cdoa 22 Liste Demande Autorisation Exploiter
Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT (M) du siège d'exploitation. Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures.
les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent. NB: Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes adresse directement la demande au commissaire du gouvernement (DRAAF) et à la DDT concernée. Une seule décision sera prise et vaudra accord ou refus pour la rétrocession et l'autorisation au titre du contrôle des structures. Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d'une autorisation d'exploiter, voire d'une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le
questionnaire préalable (format pdf - 139. 2 ko - 14/03/2018). Quels formulaires remplir? Le contrôle des structures agricoles : Autorisation préalable d'exploiter et reprise des biens de famille - DRIAAF, site officiel du ministère de l'agriculture en Île-de-France. C - Le rescrit
Si vous avez le moindre doute sur le régime applicable, il vous est possible de saisir l'administration afin qu'elle prenne position sur votre situation par rapport au contrôle des structures et ce, par le biais d'une demande de rescrit.