Elle stipule également que toute personne a le droit de pétition pacifique pour réparation des torts subis, destitution de fonctionnaires, application, abrogation ou amendement de lois, ordonnances ou règlements, entre autres (art. 16). It also provides for the right of peaceful petition for the redress of damage, for the removal of public officials, for the enactment, repeal or amendments of laws, ordinances or regulations and for other matters (art. 16). Appuyée sur l'Église, elle entraîna des mesures antirépublicaines ( destitution de fonctionnaires républicains, etc. ).
Un procès en destitution est une procédure judiciaire au cours de laquelle des personnes entendent des preuves relatives à des articles de destitution, des accusations formelles contre un agent public. Les articles d'impeachment sont une série d'accusations qui, si elles sont prouvées, peuvent entraîner la destitution du fonctionnaire. Les procédures de destitution peuvent attirer beaucoup l'attention des médias lorsqu'elles impliquent des hauts fonctionnaires tels que des chefs d'État. Alors que le terme impeachment est souvent utilisé pour signifier révoquer quelqu'un de ses fonctions, ce terme se réfère en fait à la génération d'une liste d'accusations qui sont destinées à être utilisées dans un procès pour déterminer si quelqu'un doit être révoqué ou non. Lorsqu'une personne est destituée, cela signifie qu'elle a été formellement inculpée. Les accusations peuvent inclure des choses comme la négligence du devoir, le manque de respect de la fonction publique et d'autres activités illégales.
Donc si je comprends bien. Si le maire veut simplement supprimer l'indemnité mais la maintenir dans sa fonction d'adjoint pas besoin de délibération, un simple arrêté suffit. Ce ne sera surement pas le cas, mais je me pare à toute éventualité... par Lecat » jeu. 2018 12:45 Non: si le maire retire ses délégations à un adjoint, par arrêté, le conseil doit ensuite délibérer sur le maintien. Il n'est pas possible de couper à cette délibération de maintien ou non. par scalea » jeu. 3 mai 2018 09:51 D'accord, merci! Après discussion avec l'adjointe, il semble qu'elle veuille démissionner... Si tel est son choix, elle doit envoyer un courrier en recommandé avec AR au préfet et une copie à la mairie... La préfecture a 1 mois pour donner son accord ou non. Après avoir discuté avec le maire, il ne semble pas vouloir la remplacer. Est ce qu'une simple délibération sur le changement du nombre d'adjoint suffit? La commune a-t-elle d'autres démarches à effectuer? par GHM » jeu. 3 mai 2018 11:54 Exactement une simple délibération précisant que le Conseil ne pourvoira pas au remplacement de l'adjoint démissionnaire suffit, c'est possible car dans ton cas il restera toujours un adjoint en fonction.
Le nombre minimal est 1 et le maximal de 30% de l'effectif du conseil (donc 3 dans votre cas). Si le conseil souhaite conserver 2 adjoints, il lui faudra en élire un nouveau. L'élection du maire et des adjoints suppose en principe que le conseil soit complet, mais ça n'est pas nécessaire lorsqu'il y a élection d'un seul adjoint, comme le précise l'article L2122-8: "[... ]Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. " GHM Messages: 1506 Enregistré le: mer. 22 juin 2011 18:35 par GHM » mer. 2018 17:11 Et j'ajoute juste pour compléter la réponse de Lecat que le retrait des délégations seul suffit pour ne plus verser l'indemnité mensuelle; le maintien ou non en fonction c'est du "bonus" si je puis m'exprimer ainsi. par scalea » jeu. 26 avr. 2018 12:28 Ok super, merci pour toutes ces informations.
» La CMQ demande donc à la Cour supérieure de se prononcer sur cette affaire et le dossier sera entendu le 8 juin prochain. La découverte du micro dans le bureau du greffier avait créé une onde de choc à l'hôtel de ville de Sorel-Tracy le mois dernier. La Sûreté du Québec (SQ) et la CMQ avaient alors ouvert une enquête. Ébranlés, des fonctionnaires avaient accusé le maire d'avoir brisé le lien de confiance avec les employés. Et lors du conseil municipal du 2 mai, les élus avaient adopté à la majorité une motion de non-confiance à l'endroit de Serge Péloquin. Le maire avait alors affirmé que le Service des ressources humaines de la Ville était au courant de la surveillance du greffier. Le 6 mai dernier, une perquisition à la résidence du maire avait été effectuée par l'Unité permanente anticorruption ( UPAC). Serge Péloquin n'a pas rappelé Le Devoir mardi.
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