Le canton de Neuchâtel s'interroge sur la durée du congé maternité dans la fonction publique. Deux projets de loi ont été déposés au Grand Conseil. En cause: une inégalité de traitement entre les femmes enceintes employées par l'administration cantonale. Les jeunes mamans travaillant au sein du service public neuchâtelois ne bénéficient pas toutes de la même durée de congé maternité. Personnel administratif et technique. Le canton dispose en effet d'une spécificité à l'article 32 de la Loi sur le statut de la fonction publique, stipulant que le congé octroyé en cas de naissance est de 122 jours, contre 98 au niveau suisse. La législation prévoit cependant qu'une absence maladie à cause de la grossesse, dans les 24 jours qui précèdent l'accouchement, sera déduite du congé maternité. "Beaucoup en souffrent" Cette situation est inadmissible pour Sera Pantillon, députée verte au Grand Conseil neuchâtelois. "Parmi les collaboratrices qui sont enceintes, un tiers sont concernées par cette disposition. On voit qu'il y a un nombre élevé de femmes qui ne travaillent pas jusqu'au terme, ce qui est normal.
Les collaborateurs de l'administration cantonale neuchâteloise sont engagés par une décision administrative. Cela signifie qu'ils sont soumis à la Loi sur le statut de la fonction publique (LSt) qui gère les relations entre l'Etat et ses collaborateurs. L'ensemble de la législation "ressources humaines" repose sur un certain nombre de lois, règlements, arrêtés et directives: Loi Loi sur le statut de la fonction publique (LSt) Règlements, arrêtés et directives Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt) Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten) Règlement des fonctionnaires (RDF) Règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP)
TOUCHE PAS À MON CONGE MATERNITE La droite neuchâteloise veut raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique (passage de 4 mois – 17, 4 semaines – à 3, 7 mois – 16 semaines). Nous nous mobilisons le 25 janvier dès 12h00 devant le Grand Conseil pour dire non "Touche pas à mon congé maternité" Toutes les informations sur la mobilisation ► ICI Motion populaire pour un congé maternité des fonctionnaires neuchâteloises non tronqué Le 1er septembre dernier, le SSP-RN a déposé sa motion populaire « Pour un congé maternité des fonctionnaires non tronqué » qui demande de faire débuter le congé maternité des titulaires de fonction publique neuchâteloises à partir de la date de leur accouchement. Toutes les informations ► ICI Événements sur ce thème 25. 01. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel d. 2022, 12:30 - 13:30 heures Grand rassemblement: TOUCHE PAS à mon congé maternité! La droite neuchâteloise veut raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique (passage de 4 mois – 17, 4... 22. 2022, 13:30 heures Atelier pancartes TOUCHE PAS à mon congé maternité, le samedi après-midi 22 janvier Viens fabriquer ta pancarte pour le grand rassemblement du 25 janvier!
Près de 200 personnes ont manifesté mardi dans la cour du Château de Neuchâtel pour éviter que la durée du congé maternité des fonctionnaires ne soit raccourcie. Le Grand Conseil, à majorité féminine, va se pencher sur ce sujet durant cette session. Près de 200 personnes ont manifesté à Neuchâtel avant le vote des députés sur le congé maternité des fonctionnaires. ATS Partis de gauche, syndicats et mouvements féministes du canton de Neuchâtel condamnent les intentions qualifiées de «scandaleuses» de la droite. Depuis plus de 30 ans, les femmes de la fonction publique neuchâteloise bénéficient d'un congé maternité de quatre mois, soit 17, 4 semaines. La durée peut toutefois être réduite jusqu'à 24 jours si la mère se trouve en congé maladie en fin de grossesse pour une raison en lien avec cette dernière. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel international. Pour supprimer l'inégalité de traitement entre mères, les partis de gauche ont déposé un projet de loi demandant que le congé maternité débute le jour de l'accouchement. En commission, tous les groupes ont reconnu le problème, mais le PLR a déposé un amendement proposant de réduire la durée à 16 semaines (3, 7 mois).
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Ce projet vise également à instituer certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, adoptée par la 88ème Conférence générale de l'Organisation internationale du travail et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011. Dans ce contexte, ajoute le ministre, ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n° 1. 008, en prévoyant de nouvelles dispositions qui stipulent que le fonctionnaire (homme) qui vient d'avoir un nouveau-né ou chargé d'assurer la garde d'un enfant, bénéficiera d'un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que la fonctionnaire qui se voit confier la garde d'un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d'un congé de garde. Congé maternité : SSP Neuchâtel. Le texte prévoit aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a été chargée de sa garde bénéficiera d'une autorisation d'allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l'arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde, jusqu'à ce que le nouveau-né ou l'enfant en garde atteigne l'âge de vingt-quatre (24) mois, ajoute le ministre.
En Suisse, malgré des congés «nettement moins généreux que dans les pays voisins, la tendance est à l'allongement de ces derniers», ont répété les orateurs. Plusieurs d'entre eux ont relevé que la fonction publique neuchâteloise est déjà moins généreuse que la moyenne des entrepreneurs du canton. Le congé maternité est par exemple de 22 semaines chez Philip Morris et de 18 semaines chez Migros, Coop, Aldi et Lidl. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel 2019. Une enseignante a rappelé dans sa prise de position que le Grand Conseil avait déjà refusé en juin 2021 un congé allaitement d'un mois pour les fonctionnaires. js, ats
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