Carte De Residence Pour Retraite Algerien Mon

August 1, 2024

L'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit le certificat de résidence « retraité » pour le ressortissant algérien qui a résidé en France sous couvert d'un certificat de dix ans et qui retourne vivre en Algérie, titulaire d'une pension de retraite en France. Il peut demander un tel certificat valable dix ans. Le certificat de résidence « retraité » permet au ressortissant algérien d'entrer, à tout moment, pour des séjours n'excédant pas un an. Carte De Residence Retraite Algerien – Meteor. Ce type de carte de résident n'autorise pas son titulaire à travailler. Ce certificat de résidence ouvre droit au conjoint du ressortissant algérien « retraité » de bénéficier d'un certificat identique qui portera la mention « conjoint de retraité », à condition qu'il ait résidé régulièrement en France avec lui. Cette exigence exclut de l'accès à ce certificat de résidence mention « retraité » les ressortissants algériens qui ont travaillé en France avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance qui n'ont pas opté, lorsque cette possibilité leur était ouverte, pour la nationalité française et qui n'ont, par la suite, pas bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour français valable dix ans.

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Remise du certificat de résidence pour Algérien retraité Lors de la remise du certificat (ou au moment de l'accord sur la demande) il faut payer par timbres fiscaux 25 euros. La même somme est à prévoir pour le renouvellement. Le dépôt de la demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, oblige le demandeur à payer 180 euros, un droit de visa de régularisation. Carte de residence pour retraite algérien. Le certificat de résidence pour Algérien Retraité est valable 10 ans. Pour le renouveler, il faut déposer une demande de carte à la préfecture de domicile, dans les deux mois précédant la date d'expiration de l'ancien certificat. Les pièces demandées sont: Passeport Certificat de résidence pour Algérien Retraité (ou Conjoint de retraité) Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours en France, muni de ce certificat, n'a pas dépassé 1 an 3 photo

En effet, ces titres ne correspondent pas au certificat de résidence valable dix ans requis. Actualite Maître Fayçal MEGHERBI | Le droit au séjour du retraité algérien. » « Par conséquent, seuls les ressortissants algériens en mesure de présenter un certificat de résidence valable dix ans, qu'il ait été délivré avant ou après le 22 décembre 1985, peuvent bénéficier, s'ils remplissent par ailleurs les autres conditions exigées (établir sa résidence hors de France, être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée par un organisme de base français de Sécurité sociale), d'un certificat de résidence mention "retraité". » Dans le cas où le ressortissant algérien remplira ses conditions et fera l'objet d'un refus implicite ou explicite d'attribution de certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité » par l'autorité consulaire, il pourra contester ce rejet devant les institutions administratives et judiciaires compétentes. *Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail: Site web: