Au cours de l'entretien, l'agent est « invité » à « formuler ses observations et ses propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service », auquel il appartient. Les critères qui servent à évaluer « la valeur professionnelle » des agents territoriaux sont notamment « les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs », « les compétences professionnelles et techniques », « les qualités relationnelles » ainsi que « la capacité d'encadrement ou d'expertise, et le cas échéant à exercer des fonctions à un niveau supérieur ». Le compte-rendu de l'entretien est « notifié » aux fonctionnaires territoriaux « dans un délai maximum de quinze jours ». Ces derniers peuvent ajouter des observations à ce compte-rendu ou alors, en cas de désaccord, « saisir » l'autorité territoriale « d'une demande de révision du compte-rendu » de cet entretien professionnel. Refus entretien professionnel fonction publique quebec. Télécharger le décret du 16 décembre 2014 (Journal Officiel du 18 décembre 2014). Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2
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Les fonctionnaires mutés en cours d'année: l''entretien sera réalisé chez l'employeur actuel au moment de la campagne d'évaluation, et sous réserve d'une condition de présence effective suffisante (2 mois et demi à titre indicatif). Cas des contractuels de droit public: L'entretien professionnel annuel est obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) d'une durée supérieure à 1 an (article 1-3 du décret 88. 145 modifié). Puis-je refuser l’entretien annuel d’évaluation ? - Guide pratique de l'entretien d'évaluation. Particularités: Lorsque le thème des perspectives d'évolution professionnelle est abordé avec l'agent, les projets de préparation aux concours sont également traités. En cas de recours, l'agent pourra saisir la commission consultative paritaire (CCP). AGENTS EXCLUS DU DISPOSITIF DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Sont exclus de ce dispositif les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé. CONDITION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET LES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Cette procédure annuelle constitue à la fois un droit et une obligation pour le fonctionnaire et le contractuel concernés.
Bien souvent, il sera donc conseillé à l'agent, après la saisie préalable de l'autorité supérieure, soit par le biais d'un recours en révision soit par le biais d'un recours gracieux, de présenter directement un recours pour excès de pouvoir contre le compte rendu de l'entretien professionnel modifié ou non. Ce recours pourra être accompagné de conclusions indemnitaires visant à obtenir réparation du préjudice subi tant sur les plans professionnel que personnel et de carrière. Il convient de préciser qu'en pareille matière, le juge administratif n'opère qu'un contrôle restreint. Selon le juge, l’entretien professionnel de l’agent a un caractère indivisible. Il ne censurera donc que les erreurs manifestes d'appréciation commises dans l'évaluation du fonctionnaire. En conclusion, si l'expérimentation de l'entretien professionnel a pu constituer une avancée intéressante sur le plan théorique, dans la pratique, les résultats sont moins positifs et les risques d'arbitraire persistent. Il reste donc à espérer que le bilan qui doit être dressé d'ici 2015 définisse les indispensables aménagements de cet entretien et apporte les précisions visant à éviter les dérives constatées.
En cas de refus de participer à son entretien, une sanction disciplinaire pourrait être alors prononcée à son encontre. Une condition de présence effective de l'agent est cependant requise. Le délai de présence suffisant est apprécié au cas par cas, notamment au regard des fonctions exercées par l'agent. Selon la jurisprudence, une présence de 2 mois et demi serait suffisante pour permettre une évaluation. Refus entretien professionnel fonction publique d. Si au moment de l'entretien prévu, l'agent se trouve placé en congé de maladie, l'entretien pourra être tenu lors du retour effectif de l'agent. En revanche, une absence totale au cours d'une année ne permet pas l'évaluation de l'agent concerné. Si l'agent ne peut pas être évalué, le compte-rendu d'entretien mentionnera qu'aucune appréciation ne peut être émise en raison de l'absence de service sans préciser la nature de cette absence.
Concernant le contractuel L'entretien professionnel ne concerne que les agents recrutés sur un emploi permanent en CDI, en CDD d'une durée supérieure à un an et l es agents recrutés par un contrat de projet. Comme pour les fonctionnaires c'est le supérieur hiérarchique direct fixe la date de l'entretien en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont il relève. Refus entretien professionnel fonction publique en. La procédure et les délais sont identiques à ceux décrits ci-dessus. Note rédigée par Stéphanie Colas, conseillère tcehnique AMF au sein du département administration et gestion communales
(Cass Soc du 10 juillet 2002, pourvoi n°00-42. 368) Dans cet arrêt, la cour valide le licenciement d'une enseignante de l'AFPA « pour avoir refusé de se soumettre à plusieurs reprises à une évaluation de son travail ». Cas des psychologues contractuels hospitaliers Un décret en 2010 a imposé le concept d'évaluation pour les contractuels hospitaliers visant à supprimer la notation (rémunération et promotion) au profit de l'évaluation individuelle en fonction d'objectifs fixés annuellement. Cette expérimentation a pris fin en 2014 suite à un retour catastrophique et n'a pas eu de suite réglementaire à ce jour. Dans les établissements ou elle a été expérimentée, elle s'est avérée catastrophique: dégradation profonde des relations entre les personnels, perte de la moitié de la prime pour un très grand nombre… ce qui ne veut malheureusement pas dire que certains établissements ne continuent pas à vouloir l'imposer. Lettre refus entretien professionnel – CGT Travail Emploi Formation Professionnelle. Dans la fonction publique hospitalière pour les titulaires c'est la notation qui doit rendre« de la valeur professionnelle de l'agent » (arrêté du 06 mai 1959), elle permet de clairement cadrer les règles établies qui protègent le salarié, contrairement à l'évaluation individuelle beaucoup plus subjective.
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