Comment réagir à une demande de déspécialisation? Le locataire peut demander l'autorisation d'exercer une activité totalement nouvelle, à la place ou en plus de l'activité prévue au bail, à deux conditions: Le changement doit être justifié par la conjoncture économique ou les nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, et l'activité doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. C'est la déspécialisation plénière. Le propriétaire doit répondre dans un délai de 3 mois et le locataire peut saisir le Juge en cas de refus. Le locataire peut également demander l'autorisation d'adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, c'est la déspécialisation simple. Avocat baux commerciaux bordeaux.com. Il doit prévenir le bailleur qui peut contester le caractère connexe ou complémentaire dans un délai de 2 mois. S'il conteste, le locataire peut saisir le Juge.
Ils vous assistent pour régler, à l'amiable ou par voie contentieuse, les différents litiges susceptibles de survenir durant la période, particulièrement longue, qui lie les deux parties.
Le Cabinet DUCOS-ADER & Associés accompagne, conseille et défend les droits des bailleurs comme des preneurs dans tout problème susceptible de se poser en matière de baux commerciaux. Dans la mesure où le bail commercial revêt une importance particulière dans la vie commerciale, le cabinet vous assiste à chacun des stades de votre vie professionnelle: au début de votre activité commerciale: rédaction de contrats commerciaux, à la négociation du bail. au cours de votre activité commerciale: litiges entre bailleur et locataire (problématiques liées à la despécialisation, transformation des locaux) ou renouvellement du bail commercial. Baux commerciaux à Bordeaux (33) | STEPHANE GUITARD. à la fin de votre activité commerciale: cessation du droit au bail commercial, résiliation du bail commercial (impayés de loyers, manquements). Afin d'assurer le bon développement de la cession du fonds de commerce, le rôle de l'avocat est primordial. A ce titre, le Cabinet Ducos-Ader & Associés intervient afin de vérifier que les conditions de fond et de forme relatives à la vente du fonds de commerce sont remplies par le cédant et le cessionnaire.
Pour connaître plus de détails concernant l'expertise de Maître Alix Le Meillat en matière de baux commerciaux, contactez votre votre cabinet au 06. 40. 30. 54. 30.
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