Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables. Donc l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne paraît pas applicable aux contrats en cours. Ainsi, s'agissant des meublés le délai de deux mois de l'alinéa un de l'article 24 ne paraît pas devoir s'appliquer. Mais la question s'est posée du chiffre 36. Pas les 36 chandelles, mais les 36 mois de délais que le juge peut désormais accorder au locataire en difficulté. Ces 36 mois de délais sont prévus par l'article 24 qui n'est pas repris dans les dispositions applicables s'agissant des contrats en cours. Qu'en est-il? Applicable? LA COLOCATION DANS LA LOI DU 6 JUILLET 1989. Oui? Non? Dans un avis du 16 février 2015, la Cour de cassation estime que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisés, il en résulte que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 en ce qu'il donne juge la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.
Cette énumération, qui n'est pas limitative, englobe également les greniers, caves, remises, chambres de bonnes, buanderies, débarras, etc. L article 24 de la loi du 6 juillet 1989 youtube. Ces locaux dits « accessoires » sont soumis au régime de la loi du 06/07/1989 à condition, d'une part, que le local soit loué accessoirement au local principal et, d'autre part, que le local appartienne au même bailleur. En outre, bien que les personnes morales soient, en principe, exclues du champ d'application de la loi du 06/07/1989, il est tout à fait possible de prévoir conventionnellement l'application de la loi à une personne morale à condition que cette soumission volontaire n'élude pas une réglementation d'ordre public et qu'il n'y ait pas d'équivoque dans l'esprit des parties. Ainsi, un bail d'habitation consenti à un locataire personne morale qui relève normalement de la réglementation du Code civil peut très bien être soumis aux statuts des baux d'habitation. De même, par accord exprès des parties, il est possible de soumettre un bail meublé au régime de la loi du 06/07/1989.
Les locaux professionnels Les locaux affectés exclusivement à l' usage professionnel (sans habitation) ne sont pas concernés par la loi du 6 juillet 1989. Ce sont les articles 1713 à 1762 ainsi que l'article 57 A de la loi Méhaignerie qui s'appliquent. Les locaux commerciaux Les locaux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Par ailleurs, si le logement comprend une partie commerciale et une partie habitation, tout le local, y compris la partie habitation se trouve régi par le statut des baux commerciaux. Le Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 | Droit immobilier. La location-accession à la propriété La location-accession à la propriété permet à l'accédant d'avoir la jouissance du logement avant d'en avoir la propriété. Les logements qui en font l'objet sont exclus de la loi du 6 juillet 1989. Les locations d'emplacements pour les stationnements de véhicules La location seule d'un garage, d'un box, d'un parking, d'un emplacement pour bateau, pour caravane ou d'un jardin échappe à la loi du 6 juillet 1989.
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