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Le paiement des loyers Si le propriétaire qui a consenti un bail à usage d'habitation est tenu de garantir une jouissance paisible des lieux à son locataire, ce dernier est dans l'obligation d'entretenir le logement et de verser au bailleur le montant du loyer et des charges selon les modalités convenues dans le contrat de location ( Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Lettre de reliance pour non paiement de loyer 1. Le montant du loyer qui peut être encadré dans certaines villes est versé le plus souvent par avance en début de mois (paiement mensuel à échoir), mais il peut aussi se faire à terme échu (fin de mois) ou chaque trimestre. Bien que rare, le paiement trimestriel peut être refusé par le locataire par LRAR, le bailleur devra alors accepter une mensualisation. Une clause spécifique dans le bail de location ne peut pas imposer un type de paiement en particulier, le locataire peut payer par virement automatique, chèque bancaire, voire même en espèces tant que le montant du loyer et des charges ne dépasse pas 1 000 euros.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
- [Nom & Prénom] [Adresse] du locataire] Le [date] Recommandé avec AR Objet: mise en demeure de payer vos charges locatives [Madame/Monsieur], Je constate qu'à ce jour, vous êtes redevable d'un arriéré de charges locatives s'élevant à [x] €. Le [date de votre première relance], je vous ai adressé une première relance à laquelle vous n'avez pas donné suite. En conséquence, je vous mets en demeure de payer cette somme d'ici un délai de [x] jours. Je me permets de vous rappeler qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu(e) de payer les loyers et les charges locatives aux échéances convenues. En conséquence, si je n'ai pas reçu votre règlement dans le délai indiqué ci-dessus, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente Au choix selon le cas: et de lui demander de constater la résiliation de notre contrat de bail conformément à la clause prévoyant que ce contrat est résilié de plein droit en cas de non-respect de vos obligations. Relancer un locataire après un retard de loyer. et de lui demander de prononcer la résiliation de notre contrat de bail.
Que faire après un premier retard de paiement du loyer? Normalement, c'est au locataire de payer spontanément son loyer sans que le propriétaire ait à lui rappeler ses obligations ou lui envoyer un avis d'échéance, mais les retards de paiement sont fréquents et constituent même la première source de conflits entre un bailleur et un locataire. Lorsque cette situation se produit, plusieurs solutions s'offrent aux propriétaires. Lettre de reliance pour non paiement de loyer en. Mais la première démarche consistera toujours à relancer à l'amiable le locataire après 5-6 jours de retard avec un courriel ou lettre simple pour connaitre les raisons du retard, car il peut s'agir d'un simple oubli de sa part ou d'une difficulté passagère. Que faire si les retards de loyer deviennent importants? Si la première relance amiable n'a pas été suffisante et qu'aucun paiement n'est intervenu dans les 10-20 jours qui ont suivi, il faudra mettre en demeure le locataire de payer le montant de son loyer et de ses charges soit par lettre recommandée, soit par un commandement de payer d'un huissier, sans oublier de notifier également la personne qui s'est portée caution pour le locataire (le cas échéant).
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