Bonjour, Je fais appel à vous car me voilà dans une situation bien difficile. Nous avons acheté avec notre conjoint un appartement via une vente à terme à hauteur de 166 000e. L'appart nous plaisait, nous avons sauté sur l'occasion. Ayant un enfant en bas âge, la situation du logement nous fesait un peu peur ( centre ville) mais le vendeur nous affirmait que c'était calme, qu'il n'y aurait aucun souci... Vendre son appartement a perte a la. Cependant ce fut tout le contraire: bruit, vandalisme sur véhicules, cambriolage Nous décidons donc de le vendre car tout ceci devenait insoutenable. L'appartement est estimé à 110 000 euros au mieux. La douche froide, nous nous étions pas vraiment renseigné sur les prix, et le vendeur nous affirmait que c'était les prix du marché, et encore, que ce n'était pas cher. Je précise que nous l'avons acheté il y 7 mois. Nous vivons actuellement chez mes parents et avons trouvé une location que nous devrons commencer à payer en septembre + le crédit en cours, il est donc urgent de vendre, mais à quel prix?
Toutefois, en cas d'enquête, le commerçant pourra être amené à prouver qu'il n'aurait pas pu écouler son stock au prix normal (quantité trop importante, produit peu apprécié des clients, etc). Legs, succession : la vente d’un bien immobilier annule sa transmission. L' ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prévoyait, pour 2 ans et à titre expérimental à compter du 1er février 2019, la majoration de 10% du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et pour les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prolonge cette expérimentation jusqu'au 15 avril 2023. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les promotions ne peuvent pas excéder 34% du prix de vente au consommateur (la pratique « un produit gratuit pour un produit acheté » est interdite, mais celle de « un produit gratuit pour 2 produits achetés » reste permise), et le volume global de ces promotions est limité à 25% du chiffre d'affaires prévisionnel. Fin de saison et soldes Les produits qui se vendent surtout pendant une seule saison peuvent être vendus à perte lorsque celle-ci se termine.
En France, il est interdit de vendre à perte, c'est-à-dire de revendre un produit moins cher que ce qu'il a coûté. Quiconque vend en dessous du prix d'achat effectif s'expose à de fortes amendes: 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Revente à perte : quand est-ce possible ?. Il existe cependant 6 situations dans lesquelles la revente à perte est autorisée. Le point sur ces exceptions. Produit obsolète ou démodé Un commerçant ou une entreprise a le droit de vendre pour moins cher qu'il l'a acheté, lorsque le produit est obsolète ou démodé: Par exemple, un vendeur d'articles électroniques pourra revendre à perte un téléphone portable qui ne capte pas la 4G, ou un ordinateur qui ne prend pas la Wifi. Attention, en cas d'enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), il pourra lui être demandé de prouver que les modèles vendus à perte sont effectivement obsolètes. Produits périssables expirant sous peu Les produits périssables dont la date limite de vente arrive à échéance peuvent être revendus à perte: Ainsi, un supermarché a le droit de casser les prix d'un lot de yaourts périmant dans 2 jours.
- on frise l'abus de droit fiscal à mon avis Sinon pourquoi pas envisager la location meublée si le marché local le permet? Il y aurait pas mal d'avantages dans ce cas de figure (baux plus courts pour revendre dès que le marché est meilleur ou besoin de liquidité, fiscalité plus avantageuse) #7 pourquoi ne pas créer une SCI qui rachete votre appart a credit (sur base de 195K€),. et repayer des frais de notaires? #8 non car l'acheteur est different. Vendre son appartement a perte de la. si j'ai un bien et que je rachete par un SCI qui appartient a moi et ma soeur, il n'y a pas de soucis. #9 on peut pas gagner sur tous les tableaux, certes tu perds 7% de 190K€. mais tu gagnes les interets d'un pret de 195K€ sur 20 ans.... rentabilisé en moins de 2 ans!!! et je passe sur le gain fiscal... #10 @ZRR_pigeon: Si je comprends votre raisonnement, nous devons: 1) Créer une SCI avec moi et ma femme, par exemple. 2) Acheter notre appartement par cette SCI, nous pourrons ainsi obtenir 195. 000 €, par exemple. La SCI devra emprunter pour acquérir cet appartement.
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