L'Urssaf rappelle, sur son site internet [1], qu'à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les entreprises artisanales est désormais recouvrée par elle. En effet, tous les travailleurs non-salariés sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle collectée par l'Urssaf, à l'exception, jusqu'à présent des entreprises artisanales qui s'acquittaient de cette contribution auprès des services des impôts au travers d'une taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 du CGI). Par ailleurs, s'agissant des entreprises artisanales, cette contribution formation professionnelle est due, quel que soit la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Il convient, d'ailleurs, de rappeler que toute entreprise tenue de s'inscrire au répertoire des métiers doit suivre une formation obligatoire par la chambre des métiers: le Stage de préparation à l'installation (SPI). Contribution à la formation gérant égalitaire - Juridissimo. En outre, l'Urssaf précise que: « pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.
Dans une publication du 3 septembre 2018, les services de l'URSSAF évoquent le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, abordant le cas particulier des artisans rattachés au régime général. Transfert du recouvrement ¶ À compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. Contribution formation professionnelle grant minoritaire date. Artisans ayant le statut de travailleur indépendant ¶ Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018. Chef d'entreprise artisanale ¶ Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle): Est due sur la DSN de la période de septembre 2018; Exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Catégories concernées ¶ Sont concernées les 3 catégories suivantes: Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée; Les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme; Les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).
Ce n'est qu'une fois que le gérant non salarié soit acquitté de ses obligations sociales que l'on peut évaluer sa rémunération. Qui sont concernés par le régime travailleur non salarié? Tous les chefs d'entreprise n'ont pas le même statut. Le degré de protection sociale et le montant des cotisations à verser pour un dirigeant d'entreprise sont déterminés par son régime social. Le statut social du gérant est déterminé par ce régime. Soit il est affilié au TNS, soit un assimilé salarié. Contribution formation professionnelle grant minoritaire la. Le dirigeant est nécessairement soumis au statut de travailleurs non salarié lorsqu'il détient la part majoritaire de la SARL, c'est-à-dire qu'il détient plus de 50% des parts dans la société. En outre, les parts de son conjoint ou sa conjointe, de ses enfants mineurs ou des co-gérants sont prises en compte. À part le gérant majoritaire SARL, le gérant associé d'une EURL possède également le statut TNS. Pour le reste, si le dirigeant est un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur ou encore un associé SNC, il est aussi considéré comme un gérant non salarié.
L'assiette de ce régime se compose de la rémunération du dirigeant société soumise l'impôt sur les sociétés. Notez également que lorsque l'associé unique est le gérant, il peut cumuler une rémunération au titre de ses fonctions et la distribution des dividendes. Dans ce cas là, les dividendes supportent les charges sociales du travailleur non salarié pour ce qui concerne la partie qui dépasse 10% du capital social. Le montant des charges sociales Les charges sociales se calculent sur la rémunération du gérant. Cela dépend donc de l'option fiscale choisie. Recouvrement de la contribution « formation » des artisans - Expert-Comptable de la paie et du social. Tout d'abord, à l'impôt sur le revenu: L'assiette est calculée sur le bénéfice Puis, à l'impôt sur les sociétés: L'assiette est calculée sur la rémunération du gérant. Il faut exclure les dividendes du calcul des cotisations. Attention même sans rémunération, le gérant doit payer des cotisations minimales. Celles-ci se calculent sur une base forfaitaire. Cela lui permettra ainsi de pouvoir bénéficier d'une couverture minimale notamment la retraite de base, l'invalidité décès et la formation professionnelle.
Les non-salariés (gérants majoritaire de sociétés ou chefs d'entreprise par exemple) relèvent, d'un point de vue social, d'un régime spécial selon la nature de leur activité (commerçant, artisan ou profession libérale). Ainsi, ces organismes sociaux appellent et recouvrent des cotisations sociales. Contribution formation professionnelle gérant minoritaire. Cet article de Compta-facile aborde leur comptabilisation, c'est-à-dire le traitement comptable des cotisations TNS. 1. La comptabilisation des cotisations TNS du gérant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés A. Comptabilisation des cotisations TNS des commerçants et des artisans Les commerçants et les artisans relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI). C'est cet organisme qui appelle et recouvre toutes les cotisations sociales du gérant de société (qui sont, par ailleurs, calculées sur la rémunération effectivement perçue par ce dernier au titre de chaque année civile): maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, invalidité-décès, CSG & CRDS et formation professionnelle.
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