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A. La durée légale du travail Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. B. L'aménagement du temps de travail Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l'activité, l'entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Pour cela, une convention ou un accord collectif doit l'y autoriser et en prévoir les modalités. Gestion des congés pdf sang. En l'absence d'accord collectif en matière d'aménagement du temps de travail, l'employeur peut toutefois organiser un tel aménagement. Ainsi la durée du travail peut être organisée par décision de l'employeur, sous forme de périodes de travail d'une durée de 9 semaines au plus pour chacune pour les entreprises de moins de 50 salariés et 4 semaines chacune pour les entreprises de plus de 50 salariés. L'accord collectif qui organise la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine prévoit: > la période de référence, qui ne peut excéder 1 an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans; > les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail; > les conditions de prise en compte des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période pour la rémunération des salariés; > la rémunération mensuelle et son calcul et les dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires.
Celles effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). La contrepartie obligatoire en repos (COR) La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée, par la loi, à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés. Un accord collectif ne peut prévoir de durée inférieure. Le repos compensateur de remplacement (RCR) Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent. Gestion des congés pdf 2017. Le paiement d'une heure supplémentaire rémunérée à 150% peut être remplacé par un repos d'une durée 1, 5 heure. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. C. Les congés pour évenements familiaux Selon la loi du 8 août 2016, sont désormais distingués les domaines d'ordre public, où le législateur fixe des règles auxquelles il n'est pas possible de déroger (le mariage du salarié ou de son enfant, les naissances survenues dans le foyer, le décès du conjoint ou d'un enfant, la survenue d'un handicap chez un enfant), et les domaines où les règles pourront être fixées par accord collectif.
Lieu de stage: L'entreprise G-Fit Maroc. Réalisé Présentation du projet (cahier des charges). - - AARON Date d'inscription: 21/07/2019 Le 14-05-2018 Je pense que ce fichier merité d'être connu. Bonne nuit DANIELA Date d'inscription: 25/07/2015 Le 26-05-2018 Bonjour à tous Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Cahier des charges gestion conges - Document PDF. j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 73 pages la semaine prochaine. ALEXIS Date d'inscription: 23/07/2018 Le 21-07-2018 Bonjour Interessant comme fichier. BAPTISTE Date d'inscription: 24/02/2019 Le 22-08-2018 Bonjour je veux télécharger ce livre Merci beaucoup Donnez votre avis sur ce fichier PDF
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