Si vous en avez les moyens et la possibilité de rembourser votre prêt plus vite que prévu, il vous sera possible de le faire en accord avec votre organisme de prêt. Il vous faudra alors avertir votre banque ou votre maison de crédit par une lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception. Le remboursement anticipé, c'est quoi? Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison. C'est l'article L. 313-47 du Code de la consommation qui autorise ce remboursement anticipé. Cependant, comme le précise le code à la consommation:" le contrat de prêt que vous avez signé peut vous interdire des remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde". Cependant, il est à savoir que votre organisme de crédit a certainement prévu une indemnité en cas de remboursement anticipé. Si vous avez contracté un prêt après le 1er Juillet 1999, l'indemnité n'est pas due si vous ou votre conjoint devrez vendre votre bien en raison de changement de lieu de travail ou si l'un de vous doit cesser son activité professionnelle.
En effet, mes ressources mensuelles s'élèvent maintenant à
Modèles de lettres pour « remboursement credit »: 21 résultats Tarif 3 € Tarif 2 € Demande de remboursement à l'architecte (refus de prêts bancaires) Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d'une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d'acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l'opération est annulée. Demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation. Vous en informez l'architecte et demandez la restitution de l'avance versée. Catégories de modèles de lettres
A la lecture du relevé de compte en date du , je constate que vous avez débité, le , du compte n° , la première mensualité dudit prêt, soit la somme de euros. Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, mes obligations ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien mentionné à l'offre de prêt. Lettre remboursement du crédit | Modèles de lettres remboursement du crédit gratuit | Documentissime. La livraison du bien devant intervenir le , je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte de la mensualité indûment perçue. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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