Pour les articles homonymes, voir CFS. Le Certificat de Formation à la Sécurité (CFS) est le diplôme d'État reconnu au niveau européen nécessaire pour exercer le métier de personnel navigant commercial au sein d'une compagnie aérienne française. Il a remplacé le 16 juillet 2008 [ 1] le Certificat de Sécurité Sauvetage (CSS) [ 2]. Il comprend une partie théorique et une partie pratique. Le règlement (UE) n°1178/2011 l'a remplacé par le CCA (Cabin Crew Attestation). Le CFS, comme le CCA, n'a aucune équivalence de niveau de diplôme (cf les arrêtés du 24 mai et du 19 novembre 2013 pour les niveaux d'équivalence des titres universitaires).
À noter: quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Réponse de la mairie Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Absence de réponse au terme du délai d'instruction L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite. Toutefois, le certificat d'urbanisme est un acte d'information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause: Règles d'urbanisme applicables au terrain Limitations administratives au droit de propriété Liste des taxes et participation La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
6113-6 du Code du travail, sur demande de la ou des commissions paritaires nationales de l'emploi qui les ont créés, après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Les titulaires de ces CQP peuvent les faire valoir auprès d'entreprises d'autres branches que la ou les branches porteuses du CQP. Depuis le 1 er janvier 2019, l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l'attribution au titulaire du CQP d'un niveau de qualification, à l'instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire. Les CQP enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du Code du travail. Seules les actions de formation sanctionnées par des CQP ayant fait l'objet d'un enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique sont éligibles au compte personnel de formation. À NOTER Le CQPI, créé par deux branches au minimum, permet de valider des compétences professionnelles communes à des activités professionnelles identiques ou proches.
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