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August 1, 2024

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Maîtrisez chaque étape de la vie de la société, sécurisez vos décisions et gagnez du temps Exhaustif Une étude détaillée de toutes les formes de sociétés commerciales, quelle qu'en soit la taille, complétée par des études transversales (groupes, fusions, titres financiers…). Concret Chaque étape de la vie de l'entreprise est analysée: constitution, désignation de dirigeants, information des associés, assemblées générales, comptes sociaux, augmentation de capital, transformation, fusion, scission, dissolution, liquidation et partage... Qui sommes-nous – Lefebvre Sarrut. Pragmatique Ignorer les règles posées par les autres branches du droit n'est pas sans risque! C'est pourquoi le Mémento Sociétés commerciales met en perspective les contraintes fiscales, sociales et comptables de chaque opération. Fiable Les solutions proposées s'appuient sur toutes les sources: textes législatifs et réglementaires, réponses et circulaires ministérielles, nombreuses décisions de justices, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS).

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Le CCRCS rappelle ici que les microentreprises détenant des filiales et participations ne peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels si elles se livrent, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. Cette exception au droit à la confidentialité des micro-entreprises pour les sociétés répondant à cette définition était déjà précisé dans l'article L. 232-25 du Code de Commerce ainsi que dans une note d'information distribué par Infogreffe Le Comité affirme cependant qu'une société commerciale ne « saurait être exclue du bénéfice de l'option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises du seul fait de la détention de filiales ou participations. ». Le Comité fait ainsi une distinction nette entre la détention de filiale ou participation et l'activité de gestion de titres. CMS Francis Lefebvre Lyon conseil de De Buyer dans le cadre de l’acquisition de la société N2J et de sa marque Pebbly - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. Une microentreprise pourrait bénéficier de ce droit à la confidentialité même en cas de contrôle exclusif ou de détention totale d'une filiale, dès lors qu'elle n'a pas pour activité la gestion des titres de cette filiale.

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