Le pointage biométrique utilisant une solution de reconnaissance faciale ou par empreinte digitale (interdite en France). Les solutions de pointage dans le Code du travail Selon le Code du travail, tout système de pointage, y compris le badgeage virtuel, doit respecter un certain nombre de principes fondamentaux: fiabilité du système d'enregistrement automatique; accessibilité des informations pour les agents de contrôle; accessibilité des informations pour les employés et le comité social et économique (CSE). Pointeuses de travail : ce que dit la loi > Pointeuse Badgeuse. La fiabilité du système d'enregistrement automatique L'article L. 3171-4 du Code du travail l'énonce clairement "si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable". En clair, les informations enregistrées par la pointeuse ne peuvent pas être corrigées a posteriori. L'écrêtage des compteurs n'est pas autorisé. L'accessibilité des informations pour les agents de contrôle Le système de badgeage virtuel doit être en mesure d'éditer un récapitulatif des informations enregistrées.
Une fois le dispositif mis en place, tous les salariés sont tenus d'accepter à la fois le décompte et l'enregistrement de leur temps de travail. Même si certains organisent leur temps de travail à leur manière, ils ne sont pas dispensés de pointage. C'est le cas des cadres au forfait journalier dont le temps de travail sera décompté en nombre de jours et non en nombre d'heures. Omissions, restrictions et contestations Si l'employeur ne respecte pas l'obligation de décompte du temps de travail, il encourt u En cas d'oubli, de fraude ou d'omission de pointage de la part du salarié, les sanctions pécuniaires sont interdites. Carte de badgeage de. L'employeur n'a pas le droit de retenir ce temps de travail sur le salaire. En revanche, il a tout à fait le droit d'exiger du salarié qu'il récupère les heures sanction pénale et une amende de 750 € s'il s'agit d'une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale. Cette somme est à multiplier par le nombre de salariés dans l'entreprise dont le temps de travail n'a pas été mesuré.
Du point de vue des employés, le système de badgeuse permet de consulter facilement sur le terminal ses heures effectuées, ainsi que de fournir un justificatif fiable de son temps de travail, notamment pour les heures supplémentaires. La badgeuse remplit également une fonction sociale en fournissant un système neutre, irréfutable et équitable entre les salariés. Tout le monde est logé à la même enseigne et cela évite les tensions entre les employés sur les questions des retards ou des temps de pause. Il est important de noter que les avantages liés à l'utilisation d'un système de pointage sont proportionnels à la taille de votre entreprise. Carte de badgeage francais. Plus celle-ci comporte d'employés, plus la badgeuse devient indispensable. Inversement, pour les petites entreprises, il peut être plus économique de rester sur un système de pointage manuel. Dernier point, la badgeuse fait aussi office de système de contrôle d'accès. En effet elle permet de s'assurer que seuls les employés dotés d'un badge peuvent accéder aux zones réservées au personnel.
En pratique, la technologie de pointage doit être: adaptée à l'activité de l'entreprise; respectueuse des droits et libertés individuelles ou collectives des salariés. Conformément au respect des données personnelles, les pointeuses biométriques (empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc. ) ne sont pas autorisées dans la législation française. Bon à savoir: depuis 2018, la mise en service d'un système de pointage n'est plus soumise aux formalités de déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Dorénavant, le fichier relatif aux données des salariés doit être inscrit au registre des traitements de l'entreprise. Les sanctions en cas de non-respect de la législation Contrevenir à l'une des obligations citées plus haut expose l'entreprise à une sanction pénale. Peut s'ajouter à cette peine: une amende de 750 euros pour une personne physique; une amende de 3 750 euros pour une personne morale. Carte de badgeage les. Les sommes mentionnées sont à multiplier par le nombre de salariés dans l'entreprise dont la durée de travail n'a pas été comptabilisée.
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