379 Rue Lafontaine Rivière-Du-Loup, QC, G5R 3B5 Projets d'arpentage, certificat de localisation, implantation, opération cadastrale, piquetage, bornage, scan et modélisation 3D. Des solutions harmonisant l? approche traditionnelle et technologique.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: Référence neutre: [2011] ABD 385
1473 Av Saint-Luc, Plessisville QC G6L 2P5 Itinéraire » Téléphone 819-362-8085 Principal Itinéraire Vous aimez cette entreprise? Ajouter une photo Localisation Information Évaluations Détails Écrire un avis Évaluations et commentaires - Lemieux André Soyez le premier à donner votre avis! Trouvez des entreprises en Arpenteurs-géomètres à Plessisville - Recherche par villes - AnuGo.ca. Quelle note donneriez-vous à cette entreprise? Me recommanderiez-vous cette entreprise? Vos amis connaissent peut-être cette entreprise? Partagez cette page sur Facebook et découvrez ce qu'ils en pensent! Catégories Services de cartographie et de géomatique | Services de cartographie et de géomatique au QC | Services de cartographie et de géomatique à Plessisville | Arpenteurs-géomètres | Arpenteurs-géomètres au QC | Arpenteurs-géomètres à Plessisville | Annuaires Victoriaville | Thetford Mines | Plessisville |
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Tous les lots résultant de cette subdivision, sauf le lot 7-13, appar-tenaient alors à des membres de la famille Lemieux. André Gendron Arpenteur Géomètre 3164687 | Trade Nosis. Sans limitation, la partie du lot 7 qui devait devenir le lot 7-19 était l'immeuble d'Adrien Lemieux et celle qui devait deve-nir le lot 7-21, comme mentionné précédemment, était l'immeuble de Magella Lemieux et comprenait la parcelle de terrain en litige. Tous les propriétaires ont signé ce plan et ont ainsi formellement reconnu la contenance de leur immeuble et celle des immeubles de leurs voisins. [35] Cela amène le Tribunal a inférer qu'à supposer même qu'Adrien Lemieux ait auparavant occupé ou possédé tout ou partie de la parcelle de terrain en litige, il a, par sa signature sur ce plan, formellement reconnu le droit de propriété de Magella Lemieux sur cette dernière. Les faits antérieurs à ce plan ne peuvent donc servir dans le présent litige, notamment pour faire ressortir davantage la continuité d'éléments de fait qu'Adrien Lemieux allègue au soutien de sa requête en acquisition judiciaire du droit de propriété.
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