Togo Politique Cliquez pour agrandir l'image Togo: Création des partis politiques restructurée © - jeudi 26 mai 2022 - 08:42 Podium au parlement (ph) Les députés de l'Assemblée nationale au Togo ont adopté deux projets de loi, dont l'un porte sur la modification de la charte des partis politiques. *Togo Media 24* : Togo : le code électoral et la charte des partis politiques retouchés - 228 Actu. Ce projet de loi modifié est intervenu le 24 mai dernier à Lomé en plénière présidée par la présidente de l'Assemblée nationale, Chantal Yawa Djigbodi Tsègan. Cette retouche selon le législateur vise à favoriser la réforme du cadre légal d'exercice des formations politiques pour une meilleure structuration, organisation, représentativité ainsi qu'une responsabilité dans la gouvernance administrative et financière d'un parti politique. Charte des partis politiques La nouvelle loi réforme dispose que seuls les togolais d'origine pourront désormais créer et diriger des formations politiques sur le sol togolais, l'augmentation du nombre de membres fondateurs en vue d'une plus grande représentativité de ces derniers.
Celui-ci prévoit, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République, la réalisation de relevés signalétiques contraints lorsqu'une telle opération constitue l'unique moyen d'identifier une personne majeure ou mineure suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins trois, voire cinq ans de prison. La commission a estimé que, sous réserve d'un bilan de son efficacité et d'un contrôle des abus auxquels elle peut donner lieu, la mesure proposée peut apporter une solution à une difficulté réelle dans la lutte contre la délinquance. Conseil National de Transition : Sept projets de loi adoptés | Niarela.net. Elle considère en effet que les garanties prévues par cet article, spécialement pour les personnes se déclarant mineures, sont nécessaires et proportionnées. C. UNE EXTENSION DE LA PROCÉDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE L'article 15 du projet de loi tend à élargir une nouvelle fois le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Introduite en 2016, elle permet de sanctionner rapidement, sans engorger les tribunaux, les auteurs de certains délits qui doivent s'acquitter d'une amende forfaitaire dans un délai de 45 jours.
Mensah, Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria - Joindre la rédaction togolaise de (+228) 98 95 28 38 ou – Par Koaci RESTEZ CONNECTÉ En téléchargeant l'application KOACI. 0 Commentaire(s) Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu. Votre avis nous intéresse. Soyez le premier à commenter cet article
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