À propos de la Rép. min. Q. n° 12863, JO Sénat du 28. 05. 2020 Le Sénateur Jean-Louis Masson soumet au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la question suivante: La vente d'un bâtiment de plus de 10 ans suppose-t-elle, comme le demandent certains Notaires, la production d'une « attestation de non-contestation de conformité R. 462-10 du Code de l'urbanisme »? Modèle de déclaration d’achèvement et de conformité des travaux DAACT. Le Ministère de la Justice fonde la pratique Notariale d'exiger du promettant ou du vendeur la production d'une telle « attestation R. 462-10 » ou, le cas échéant « qu'il s'oblige à effectuer à ses frais tous travaux qui seraient exigés par l'administration pour la délivrance dudit document », sur l'obligation faite à l'Officier Ministériel de « vérifier les déclarations faites par le vendeur qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse, avec les moyens d'investigation dont il dispose ». Le Notaire pouvant « engager sa responsabilité si des manquements dans la recherche de la validité du PC ont contribué directement à l'absence d'efficacité de l'acte de vente (Civ.
Ce document permet de présenter le décompte des heures supplémentaires… Lettre de réclamation des heures supplémentaires Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus du taux horaire, à une contrepartie soit sous la forme d'une majoration salariale soit à des contreparties sous… Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel Le code du travail fixe une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Une convention de branche étendue peut également prévoir une durée plus… Embauche et contrat de travail Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti ou par l'employeur jusqu'à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise. Passé ce délai, la rupture… Demande d'accord du salarié pour le renouvellement d'une période d'essai La période d'essai peut être renouvelée si la branche le prévoit et si cette possibilité est inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Dans… Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Le salarié devra informer l'employeur et respecter un délai de prévenance… Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur. L'employeur doit dans ce cas informer le salarié et respecter un délai… Santé, sécurité et conditions de travail Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel Ce modèle permet au salarié victime ou témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel d'avertir l'employeur. Droit du travail : Les documents obligatoires dans l'entreprise. Réponse à un signalement de harcèlement sexuel Ce modèle propose une réponse au salarié ayant signalé des faits de harcèlement sexuel en tant que victime ou témoin. Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel Un affichage obligatoire est prévu en matière de lutte contre le harcèlement sexuel dans les lieux de travail et sur les portes ou dans les locaux où ont lieu les… Signalement de harcèlement sexuel Ce modèle permet à un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel d'alerter l'employeur.
Voir les catégories d'importance dans la rubrique Sismique Pour les bâtiments soumis à la mission PS, deux attestations sont à établir par le contrôleur technique: - la première, lors de la demande de permis de construire, précisant que le bureau de contrôle a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques de construction; - la seconde, lors de la déclaration d'achèvement de travaux, précisant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du bureau de contrôle.
L'attente est aussi une forme de supposition car à chaque fois que nous attendons quelque chose, que ce soit de la vie ou de la part de quelqu'un d'autre, cela n'est qu'une supposition quant à comment les choses devraient être. La preuve que nous nous trompons la plupart du temps dans nos suppositions est la quantité de conflits, déceptions, souffrance dans nos vies. Comment faire? Ne supposez pas que vous connaissez l'autre simplement parce que vous l'aimez ou que l'autre devrait vous connaître simplement parce qu'il vous aime. Posez des questions, vérifiez vos intuitions, essayez de comprendre la vision de l'autre. Comment ne pas faire de suppositions (appliquer le 3ème accord Toltèque) ?. Dans une conversation, vérifiez par des questions ou la reformulation que vous avez compris ce que votre interlocuteur essaye de partager. ¨Pour deux personnes différentes, un même mot n'a pas forcement le même sens. Vous pouvez me dire que vous posez des questions et que l'on ne vous répond pas par le vérité. Souvenez-vous que la vérité est relative, ce qui est vrai pour vous ne l'est pas forcément pour quelqu'un d'autre.
Nous faisons des suppositions sur ce que pensent les autres, sur ce qu'il pensent de nous. A partir de là, nous ajoutons nos propres projections et bâtissons tout un scénario qui nous éloigne de notre réalité … Cela ne vous rappelle rien? Vraiment? Dans notre culture occidentale, une parfaite illustration est le quiproquo. Un enchaînement de « non-dits », de gestes mal interprétés conduit à des situations compliquées, enchevêtrées et forcement à une petite « catastrophe relationnelle ». Accord tolteque ne pas faire de supposition auto. Au théâtre, les auteurs en on fait des vaudevilles. Dans notre vie à nous, la situation est moins rose…Beaucoup de tristesse et de drames vécus proviennent des suppositions, des intentions que nous prêtons à autrui, et de prendre les choses personnellement. Le grand Mitote qui encombre notre esprit nous fait comprendre souvent de travers. Nous entendons et voyons ce que nous sommes prêts à voir et entendre …. et pas forcément ce que la personne qui émet le message voulait nous transmettre. Il arrive même que la personne ne s'adressait pas à nous où qu'elle n'est pas au courant de nos suppositions: Par exemple, vous me voyez dans la rue, sur le trottoir d'en face.
Cependant voilà la graine plantée dans votre esprit. Elle prendra du temps à germer mais l'information est là. Ce qui fera la différence, c'est la pratique. A force de répétition, d'être clair et de ne rien supposer, vous nourrirez la graine et vous renforcerez votre volonté, jour après jour, ce nouvel accord deviendra une seconde nature.
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