Notons qu'un employeur n'est pas obligé d'utiliser le même type de contrat pour tous ses salariés. Une clinique mixte peut décider de mettre ses salariés canins au contrat en heures et ses salariés en rurale au forfait jours. Cela doit aussi résulter d'une concertation entre l'employeur et son salarié. Rappelons qu'il n'est pas possible d'imposer à son salarié un contrat au forfait annuel en jours en raison de son caractère dérogatoire (Code du Travail, art. 3121 - 40). Convention collective vétérinaire forfait jour la. Pourquoi le forfait jours est-il parfois décrié chez les vétérinaires? Parce qu'en ce qui concerne les vétérinaires, les salariés ne bénéficient pas vraiment de l'autonomie requise dans l'organisation de leur emploi du temps puisqu'ils doivent travailler sur les horaires de consultation. Le fait qu'ils puissent bénéficier d'une convention au forfait jour pose donc clairement question d'un point de vue juridique... Considérant que les dispositions de la convention collective ou d'entreprises ne permettaient pas de garantir une charge de travail raisonnable et une répartition adéquate des horaires, la Cour de Cassation a, à plusieurs reprises, renforcé le contrôle de la validité des forfaits jours en les annulant dans plusieurs secteurs d'activité, retoquant ainsi les conventions collectives et mettant en difficultés un certain nombre d'employeurs.
Si la convention collective des vétérinaires devait un jour subir le même sort, elle serait considérée sans effet à l'égard du salarié, de sorte que le temps de travail devrait être évalué conformément aux règles de droit commun. Autrement dit, le salarié vétérinaire aurait droit au paiement rétroactif de ses heures supplémentaires. C'est pour cette raison que le forfait jours est parfois qualifiée de « bombe à retardement » … Mais la question demeure: si cela arrivait, par quoi remplacer le forfait annuel en jour alors même que de nombreux vétérinaires travaillent plus de 10h par jour et de 39h par semaine? Grille des salaires (convention collective) - Le Point Vétérinaire.fr. La Rédaction
Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai ◊ CDI ◊ CDD ii. Rupture de la période d'essai iii. Rémunération minimale de la période d'essai c. Ancienneté d. Convention collective vétérinaire forfait jour où. Clause de non-concurrence IV. Classification V. Salaires et indemnités a. Rémunération de base i. Rémunération des salariés non cadres et cadres intégrés ◊ Salaire minimum conventionnel ◊ Rémunération des gardes ◊ Indemnisation des astreintes ◊ Prime de remplacement ii. Rémunération des salariés cadres autonomes ◊ Forfait ◊ Rémunération de l'heure d'astreinte b. Prime d'ancienneté c. Majoration pour heures supplémentaires d. Avantages en nature e. Prime d'administrateur de domicile professionnel d'exercice f. valorisation de la fonction tutorale VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée du travail ◊ Dispositions générales ◊ Dispositions applicables aux cadres autonomes ii.
Il lui manque donc 10 mois d'acquisition de congés, soit 10×2, 08=20, 8 jours. Ce qui équivaut à appliquer la formule donnée au-dessus: (216+20, 8) ×2/12= 39, 5j (arrondi à la demi-journée). Il doit travailler 39 jours et demi sur 2015. Le tableau suivant récapitule le calcul des jours à travailler et des congés pour un salarié vétérinaire au forfait 216 jours travaillant sur une année incomplète: Quelles obligations pour l'employeur? Un document individuel de suivi des jours travaillés, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos) doit être tenu par l'employeur et signé par les deux parties. Vous trouverez ci-joint un exemple de ce type de document. L'employeur doit conserver ces documents à la clinique, à la disposition de l'inspection du travail pendant au moins trois ans. +Simple, l’assurance dédiée aux professionnels | +Simple. Le forfait jours, un contrat d'avenir? Il est réservé à tous les cadres autonomes dans leur emploi du temps et qui ne suivent pas l'horaire collectif. En ce qui concerne les vétérinaires, il a été instauré en raison de la longueur des journées imposée parfois par l'exercice libéral.
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